Cependant, si une telle loi nationale est fondée sur une recommandation émanant de la Commission, alors elle est considérée comme étant définitive et exécutoire, terme qui fait impression, mais qui laisse en même temps ouvertes un certain nombre de questions.
However, if that national legislation is based on a recommendation of the commission, it is then considered final and binding, which is an important-sounding term, but leaves any number of questions open, as well.