Vertaling van "censé d'agir ainsi " (Frans → Engels) :

(4) Avant d’exercer à l’encontre de la terre les droits conférés par le présent article, le Directeur doit donner à l’ancien combattant avis de son intention d’agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été déposé à un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé portant la dernière adresse de l’ancien combattant connue du Directeur, trente jours francs avant que ce dernier agisse en vertu des présentes.
(4) Before exercising as against land the rights given by this section, the Director shall give to the veteran notice of his intention to do so, which notice shall be deemed duly given if mailed in any post office by registered letter addressed to the veteran at his latest address known to the Director thirty clear days before the Director acts hereunder.

6. Avant d’exercer au préjudice de la terre les droits conférés par le présent article, la Commission doit donner au colon avis de son intention d’en agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été expédié par la poste d’un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé, portant la dernière adresse du colon que la Commission connaisse, trente jours francs avant que la Commission donne suite à cet avis.
6. Before exercising as against land the rights by this section given, the Board shall give to the settler notice of its intention so to do, which notice shall be deemed duly given if mailed in any post office by registered letter addressed to the settler at his last address known to the Board thirty clear days before the Board acts hereunder.

Mme Paddy Torsney: Je pense alors que le paragraphe 2(1) est tout à fait clair puisqu'il énonce un certain nombre de choses sur la façon dont le ministre est censé agir et qu'ainsi ajouter d'autres paragraphes 2(1.1) et (1.2) ne ferait qu'embrouiller ceux qui essaient de comprendre le projet de loi plutôt que d'en faciliter la compréhension.
Ms. Paddy Torsney: Then I would suggest that in fact subclause 2(1) is quite clear in setting out a number of thinking-type statements about how the minister is supposed to act, and that, if anything, the addition of new subclauses 2(1.1) and (1.2) would only confuse people who are trying to read the bill, not provide greater clarity.

J’ai entendu évoquer dans cette Assemblée, Monsieur Barroso, la possibilité qu’il pourrait s’agir de votre part d’une manière très subtile de souligner qu’il y aurait trop de commissaires et que ce portefeuille était censé le montrer, pour ainsi dire, d’une façon symbolique.
I have heard speculations in this House to the effect – Mr Barroso – that this was your very subtle way of highlighting the possibility of there being too many commissioners, and that this portfolio was intended to show this up in, so to speak, a symbolic way.

Ils ne sont pas censés agir ainsi. Cela va à l'encontre des règles de l'immigration.
According to the immigration rules, they're not supposed to.

Il serait censé d'agir ainsi, et on pourrait ainsi réduire au minimum l'exposition d'organisations comme l'ACIA.
That would make sense and minimize the exposure of organizations like CFIA.