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Avis d'intention d'agir en son propre nom
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Enquête d'intention d'achat
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention d'agir de façon discriminatoire
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention entrepreneuriale
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale

Vertaling van "intention d’en agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Avis d'intention d'agir en son propre nom

Notice of Intention to Act in Person


avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to action person


intention d'agir de façon discriminatoire

intention to discriminate


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise




avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Avant d’exercer au préjudice de la terre les droits conférés par le présent article, la Commission doit donner au colon avis de son intention d’en agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été expédié par la poste d’un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé, portant la dernière adresse du colon que la Commission connaisse, trente jours francs avant que la Commission donne suite à cet avis.

6. Before exercising as against land the rights by this section given, the Board shall give to the settler notice of its intention so to do, which notice shall be deemed duly given if mailed in any post office by registered letter addressed to the settler at his last address known to the Board thirty clear days before the Board acts hereunder.


M. Robert Milton: Pour la façon dont j'envisage le 8 novembre, je dois dire que je m'attache beaucoup au résultat, à savoir que je tiens à ce que nos actionnaires admettent que la direction d'Air Canada s'efforce de créer une valeur à leur intention et d'agir dans leur intérêt en leur faisant la meilleure proposition possible.

Mr. Robert Milton: In terms of how I look at November 8, I'm very focused on one outcome, and that is that our shareholders recognize that Air Canada's management is very focused on creating value for them and acting in their best interests and have before them the best proposal.


Il ne faut pas hésiter à donner la priorité aux droits du propriétaire par rapport à ceux du criminel, puisque le propriétaire n'avait aucune intention de mal agir alors que c'était le cas du criminel.

The rights of the homeowner must be put first and foremost above those of the criminal, as the homeowner did not set out to do anything wrong and the criminal did.


Il est de jurisprudence constante que l’existence d’un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, notamment, arrêt du 3 septembre 2009, Moser Baer India/Conseil, C‑535/06 P, Rec. p. I‑7051, point 24 et jurisprudence citée).

The Court has consistently held that for an appellant to have an interest in bringing proceedings the appeal must be capable, if successful, of procuring an advantage to the party bringing it (see, in particular, Case C‑535/06 P Moser Baer India v Council [2009] ECR I‑7051, paragraph 24 and case-law cited).


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1. Pourvoi — Intérêt à agir — Condition — Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l'ayant intenté

1. Appeals – Legal interest in bringing proceedings – Condition – Appeal capable of procuring an advantage for the party bringing it


Pourvoi — Intérêt à agir — Condition — Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l'ayant intenté

Appeals – Legal interest in bringing proceedings – Condition – Appeal capable of procuring an advantage for the party bringing it


À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du ...[+++]

It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).


Dans le cadre des pourvois introduits par une institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause à un fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.

In appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it.


Comme je l'ai mentionné, le ministre a montré des intentions réelles d'agir en ce sens.

As I mentioned, the Minister has demonstrated a firm intention to move in that direction.


Nous n'essayons pas de pénaliser les gens qui ont l'intention de bien agir, mais qui font accidentellement quelque chose qui constitue une infraction à la loi.

We are not trying to penalize those people who have the intention of doing right and accidentally do something that could be a violation of the act.


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