Traduction de «son intention d’agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'intention d'agir en son propre nom
Notice of Intention to Act in Person

avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to action person

intention d'agir de façon discriminatoire
intention to discriminate

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

intention de vote [ enquête électorale | sondage électoral ]
voting intentions [ voter poll | voter survey ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L'autorité compétente en matière de réception qui a l'intention d'agir comme service technique conformément à l'article 47, paragraphe 2, apporte la preuve de sa conformité au moyen d'une évaluation réalisée par des contrôleurs indépendants de l'activité sur laquelle porte l'évaluation.
4. An approval authority that intends to act as a technical service in accordance with Article 47(2) shall document compliance by means of an assessment conducted by auditors independent of the activity being assessed.

Dans l’exercice de cette habilitation, la Commission a l’intention d’agir conformément à la présente déclaration.
In exercising that empowerment, the Commission intends to act in accordance with this Declaration.

Un régime européen de "responsabilité conjointe" ou de "responsabilité du client" garantirait que le soumissionnaire se préoccupe davantage de la fiabilité de la partie contractante et de son intention d'agir conformément aux exigences de la législation en vigueur, notamment la directive sur le détachement de travailleurs.
A European 'joint liability' or 'client liability' system would ensure that the main contractor gives greater consideration as to whether the contracting party is reliable and whether it intends to act in compliance with the requirements of the legislation in place, notably the Posting of Workers directive.

À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28).
It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).

Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.
In order for the relevant competent authority to be able to monitor compliance as regards the derogation for market makers with respect to the notification of information about major holdings, the market maker seeking to benefit from that derogation should make known that it is acting or intends to act as market maker and for which shares or financial instruments.

13. se félicite vivement que six États (l'Autriche, le Saint‑Siège, l'Irlande, le Mexique, la Nouvelle‑Zélande et la Suède) aient demandé, lors d'une réunion des États parties à la CCAC tenue en septembre 2006, que soit envisagé un "instrument juridiquement contraignant qui réponde aux préoccupations humanitaires que suscitent les bombes à sous-munitions" et que cette proposition ait été approuvée, au cours des trois premiers jours de la conférence d'examen de la CCAC, par l'Allemagne, l'Argentine, le Costa Rica, le Danemark, l'Espagne, la Hongrie, le Liechtenstein, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse et la République tchèque, tandis que de nombreux autres pays ont fait part de leur intention d'agir de même;
13. Strongly welcomes the fact that, at a CCW meeting in September 2006, six States (Austria, Holy See, Ireland, Mexico, New Zealand and Sweden) called for consideration of a 'legally binding instrument that addresses the humanitarian concerns posed by cluster munitions' and that during the first three days of the CCW Review Conference this proposal was endorsed by Argentina, Costa Rica, the Czech Republic, Denmark, Germany, Hungary, Liechtenstein, Portugal, Slovakia, Slovenia, Spain and Switzerland and that many others signalled their attention to do so as well;

13. se félicite vivement que lors d'une réunion sur la CCAC en septembre 2006, six États (l'Autriche, le Saint-Siège, l'Irlande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suède) aient demandé que soit envisagé un "instrument juridiquement contraignant qui réponde aux préoccupations humanitaires que suscite les bombes à sous-munitions" et que cette proposition ait été approuvée, au cours des trois premiers jours de la Conférence d'examen de la CCAC, par l'Allemagne, l'Argentine, le Costa Rica, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, la Hongrie, le Liechtenstein, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suisse, tandis que de nombreux autres pays ont fait part de leur intention d'agir de même; invite l'Union européenne et tous ses États membres à apporter à cette proposition tout le soutien possible;
13. Strongly welcomes the fact that, at a CCW meeting in September 2006, six States (Austria, Holy See, Ireland, Mexico, New Zealand and Sweden) called for consideration of a 'legally binding instrument that addresses the humanitarian concerns posed by cluster munitions' and that during the first three days of the CCW Review Conference this proposal was endorsed by Argentina, Costa Rica, the Czech Republic, Denmark, Germany, Hungary, Liechtenstein, Portugal, Slovakia, Slovenia, Spain and Switzerland and that many others signalled their attention to do so as well; calls on the EU and all its Member States to support this proposal as actively as possible;

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

Nous avons l'intention d'agir, dans le cadre d'une délégation ad hoc, pour la protection des droits démocratiques, du système multipartite et bien entendu également pour les droits de la minorité kurde en Turquie.
Within the framework of an ad hoc delegation, we intend to act in such a way as to protect democratic rights, the multiparty system and, of course, the rights of the Kurdish minority too in Turkey.

2. Lorsque la Commission a l'intention d'agir au titre du présent règlement et avant d'arrêter une décision, elle en informe sans délai le Conseil.
2. Where the Commission intends to take action under this Regulation, and before taking a decision, it shall inform the Council thereof forthwith.