Traduction de «avis est censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Avant d’exercer au préjudice de la terre les droits conférés par le présent article, la Commission doit donner au colon avis de son intention d’en agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été expédié par la poste d’un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé, portant la dernière adresse du colon que la Commission connaisse, trente jours francs avant que la Commission donne suite à cet avis.
6. Before exercising as against land the rights by this section given, the Board shall give to the settler notice of its intention so to do, which notice shall be deemed duly given if mailed in any post office by registered letter addressed to the settler at his last address known to the Board thirty clear days before the Board acts hereunder.

g) la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, ainsi que de leurs destinataires et de la date où ces avis sont censés avoir été donnés et reçus;
(g) the specification of the time within which and the persons to whom notices and other documents shall be sent and when the notices shall be deemed to have been given and received;

(4) Avant d’exercer à l’encontre de la terre les droits conférés par le présent article, le Directeur doit donner à l’ancien combattant avis de son intention d’agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été déposé à un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé portant la dernière adresse de l’ancien combattant connue du Directeur, trente jours francs avant que ce dernier agisse en vertu des présentes.
(4) Before exercising as against land the rights given by this section, the Director shall give to the veteran notice of his intention to do so, which notice shall be deemed duly given if mailed in any post office by registered letter addressed to the veteran at his latest address known to the Director thirty clear days before the Director acts hereunder.

(3.2) Pour l’application de la présente loi, l’avis est censé avoir été reçu par le gouvernement du pays ALÉNA dix jours après sa mise à la poste.
(3.2) A notice sent to the government of a NAFTA country pursuant to subsection (3.1) shall be deemed, for the purposes of this Act, to have been received by that government ten days after the day on which it was mailed.

Il ressort du libellé de l’avis de vacance que tant la liste des conditions d’admission prévues que les critères de sélection étaient les mêmes pour les fonctionnaires de l’Union et pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, la seule différence consistant à exiger de ces derniers des conditions relatives à la nationalité et au niveau d’enseignement que les fonctionnaires du groupe de fonctions AD sont censés remplir lors de leur recrutement.
It is clear from the wording of the vacancy notice that both the list of eligibility criteria it contained and the selection criteria were the same for EU officials and for staff from national diplomatic services of the Member States, the only difference being that the latter were required to meet nationality and education criteria which officials in function group AD were presumed to have met at the time of their recruitment.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

Il est censé donner son avis sur des thèmes importants, définir des priorités et conseiller les institutions de l'Union au sujet de l'harmonisation du marché intérieur.
BEREC is supposed to express its considerations related to key topics, define priorities and advise the EU institutions regarding the harmonisation of the Single Market.

324. regrette que, dans la plupart des cas, une intégration durable, allant au-delà de la période de financement initiale, n'ait pu être assurée et que, de l'avis de la Cour des comptes, la période de financement initiale de cinq ans se soit avérée irréaliste; soutient la proposition d'appliquer des critères extrêmement compétitifs et sélectifs au financement prolongé des REx censés pouvoir revendiquer une certaine viabilité ;
324. Regrets that in most cases sustainable integration extending beyond the initial funding period could not be achieved and that, in the Court's assessment, the initial funding period of five years proved to be unrealistic; supports the proposal to apply highly competitive and selective criteria to the prolonged funding of NoEs that claim to be able to achieve self-sustainability ;

322. regrette que, dans la plupart des cas, une intégration durable, allant au-delà de la période de financement initiale, n'ait pu être assurée et que, de l'avis de la Cour, la période de financement initiale de cinq ans se soit avérée irréaliste; soutient la proposition d'appliquer des critères extrêmement compétitifs et sélectifs au financement prolongé des REx censés pouvoir revendiquer une certaine viabilité (RE, p. 28);
322. Regrets that in most cases sustainable integration extending beyond the initial funding period could not be achieved and that, in the Court's assessment, the initial funding period of five years proved to be unrealistic; supports the proposal to apply highly competitive and selective criteria to the prolonged funding of NoEs that claim to be able to achieve self-sustainability (ER, p. 28);