Lorsque le rapport est déposé à la Chambre, un membre ou le président du comité peut, au nom de celui-ci, soulever à la Chambre une question de privilège et faire valoir qu'il y a, à première vue, atteinte au privilège.
Once a report is tabled in the House, any member of the committee, or the chair on behalf of the committee, can rise in the House on a point of privilege and make the case for finding a prima facie breach of privilege.