Traduction de «celui-ci prévoyait déjà » (Français → Anglais) :

Leur objectif commun est que les systèmes et services de paiement de détail européens offrent le même niveau de service que celui qu'ils offrent déjà au niveau national ou que celui qui existe déjà pour les paiements de gros depuis l'introduction de l'euro.
Both share the common objective that European retail payment systems and services should provide the same service level as they already provide at national level or as already exists for large value payments since the introduction of the euro.

Dans son programme-cadre phare, le septième programme-cadre, la Commission prévoyait déjà un concours financier substantiel en faveur du développement et du déploiement des technologies visant à réduire la consommation de combustible et les émissions associées des navires de demain.
Under its flagship Framework Programme 7 (FP7), the Commission already provides substantial funding towards development and deployment of technologies aimed at reducing the fuel consumption and associated emissions of tomorrow's ships.

En ce qui concerne l'avenir suivant l'adoption du projet de loi C-18, vous vous souviendrez peut-être qu'au cours des audiences liées à l'étude du projet de loi, il a été mentionné que celui-ci prévoyait un mécanisme de financement visant à garantir le financement permanent de l'IICG, que ce soit une contribution de 25 cents par tonne ou peu importe le montant qui finira par être inscrit dans le règlement.
Going forward, post Bill C-18, as you will possibly recall from the hearings on Bill C-18, there is a funding mechanism inside of that bill that will ensure CIGI's ongoing funding, whether it is at 25 cents per tonne or wherever it ends up in the regulation, I am not sure.

Celui-ci prévoyait des accords sur les niveaux de service qui étaient censés améliorer le service et protéger les expéditeurs et les sociétés ferroviaires en cas de différend.
It was designed to provide for service-level agreements that were supposed to give better service and protect both shippers and railways from disputes.

Celui-ci prévoyait un Sénat élu et égal et, aux termes des articles 7 et 8 :
The accord provided for an elected and equal Senate at sections 7 and 8:

[9] Le protocole additionnel de 1997 à cette convention prévoyait déjà le transfèrement de prisonniers sans leur consentement dans des cas limités.
[9] The Additional Protocol of 1997 to this Convention already provided for the transfer of prisoners without their consent in limited circumstances.

Le code frontière Schengen prévoyait déjà la possibilité, pour un pays de l’UE, de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure (par exemple en cas de menaces terroristes ou liées à la criminalité organisée).
The Schengen Borders Code already provides the option, for an EU Member State, to temporarily reintroduce controls at its internal borders in the event of a serious threat to public order and internal security (e.g. terrorist threats or threats linked to organised crime).

Celui-ci prévoyait que la Couronne accepte le système après certification.
The existing contract called for the Crown to basically take acceptance upon certification of the system.

En effet, celui-ci prévoyait déjà que « un an au moins avant que l'Union européenne ne compte plus de vingt États membres, une nouvelle CIG serait convoquée pour procéder à un réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions ».
It did in fact anticipate that "at least one year before the membership of the European Union exceeds twenty, a conference of representatives of the governments of the Member States shall be convened in order to carry out a comprehensive review of the provisions of the Treaties on the composition and functioning of the institutions".

Certes, si jamais il y avait un amendement aux dispositions constitutionnelles en éducation et que celui-ci prévoyait des protections adéquates aux minorités, je serais le premier à l'accepter.
Certainly, if ever there were an amendment to the constitutional provisions on education, and if this included sufficient protection for minorities, I would be the first to accept it.