Traduction de «commission prévoyait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son programme-cadre phare, le septième programme-cadre, la Commission prévoyait déjà un concours financier substantiel en faveur du développement et du déploiement des technologies visant à réduire la consommation de combustible et les émissions associées des navires de demain.
Under its flagship Framework Programme 7 (FP7), the Commission already provides substantial funding towards development and deployment of technologies aimed at reducing the fuel consumption and associated emissions of tomorrow's ships.

4. relève que le Conseil a procédé à de nouvelles réductions dans la rubrique 3 ("Sécurité et citoyenneté"), concernant laquelle le projet de budget prévoyait déjà une réduction de 1,9 % en crédits d'engagement par rapport au budget 2014 (leur montant passe de 2 171,998 millions d'EUR en 2014 à 2 130,721 millions d'EUR dans le projet de budget 2015) – d'après la position du Conseil, la rubrique 3 subirait une baisse de 3,3 % des engagements en comparaison avec le budget 2014; rappelle que la marge laissée par la Commission pour la rubrique 3 s'élevait à 115,3 millions d'EUR; observe qu'en ce qui concerne les paiements, le Conseil a limité la hausse proposée par la Commission pour la rubrique 3 en la fixant à 10,5 % au lieu de 12,2 %;
4. Notes that the Council proceeded to make further cuts in Heading 3, Security and citizenship, for which the draft budget already carried out a decrease of 1,9%, in commitment appropriations, as compared to budget 2014 (from EUR 2 171,998 million in 2014 to EUR 2 130,721 million in draft budget 2015). Indeed, in Council’s position heading 3 would be reduced by 3,3% in commitments as compared to 2014 budget. Recalls that the margin left by the Commission in Heading 3 was of EUR 115,3 million. Notes that in payments the Council reduced the increase proposed by the Commission for Heading 3 from +12,2% to + 10,5%;

Il commentait par ces propos le fait que, même si la politique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada prévoyait déjà qu'une victime puisse présenter une déclaration, il était tout de même important que cela soit inscrit dans la loi, pour autant que l'on est d'avis qu'il s'agit d'un droit que les victimes peuvent exercer.
He was commenting on the fact that it was already the policy of the Parole Board of Canada for a victim to give a victim impact statement, but he was saying nonetheless this is important to legislate, if this is to be a right we believe victims are entitled to.

Bien que la proposition soit valable et que la loi le prévoyait déjà auparavant, il serait préférable de laisser le comité et la commission libres de créer un comité directeur spécial si le besoin s'en fait sentir — et on vient de nous confirmer que cela est toujours possible —, plutôt que d'avoir à constituer un comité qui n'aurait aucune utilité et aucune raison d'être.
Frankly, although it's a good proposal, and obviously it was in the act before, it would be best to leave the flexibility to the committee and the commission to appoint a special executive committee as they need to and we have heard evidence that they can still do so not to set up a committee that has absolutely nothing to do and is set up for no reason.

19. rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 doté du financement nécessaire;
19. Recalls that its above-mentioned resolution of 2006 already called for the existing action plan to be followed by a new one, and urges the Commission therefore to submit – based on new scientific evidence and experience – a report assessing the implementation of the current plan and the situation concerning animal welfare policy in the EU, on the basis of which it should compile the action plan for animal welfare 2011-2015 backed by the required funding;

19. rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 qui, eu égard tout d'abord à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensuite à la nécessité largement répandue de traiter de la protection de tous les animaux, y compris des animaux sauvages en captivité ou qui sont soumis à un traitement contrôlé par des humains et, enfin, aux résultats du plan antérieur, doit être doté du financement nécessaire;
19. Recalls that its above-mentioned resolution of 2006 already called for the existing action plan to be followed by a new one, and urges the Commission therefore to submit – based on new scientific evidence and experience – a report assessing the implementation of the current plan and the situation concerning animal welfare policy in the EU, on the basis of which it should compile the action plan for animal welfare 2011-2015 which, in the light firstly of Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union, then of the widespread need to address the protection of all animals, including wild animals that are kept in captivity or are submitted to a treatment which is controlled by humans and finally the results of the previous plan, should be backed by the required funding;

Ce que je ne peux pas accepter, c’est cet entêtement à affirmer, comme la Commission l’a fait une fois de plus aujourd’hui, que la révision de 2006 du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) prévoyait cette situation et qu’elle a donc déjà indemnisé les producteurs pour ce qui se passe aujourd’hui, alors que nous savons tous que la réforme de 2006 prévoyait un tarif de 176 euros par tonne, tandis que nous nous préparons aujourd’hui à des tarifs de 148, 114, voire 75 euros par tonne.
What I cannot accept is the insistence on arguing, as the Commission did again today, that the 2006 revision of the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI) provided for this situation and that it has, therefore, already compensated producers for what was at stake here, when we know that what was considered in 2006 was a tariff of EUR 176 per tonne, and what we are now looking at is a tariff of EUR 148, EUR 114 or even EUR 75 per tonne.

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).

On a déjà dit que la Commission prévoyait de charger Eurocontrol de la préparation technique des dispositions communautaires ainsi que de leur exécution, par exemple en ce qui concerne la gestion de la structure de l'espace aérien et du réseau de couloirs aériens.
As mentioned above, the Commission proposes that Eurocontrol should be entrusted with the technical preparation of Community rules and responsibility for implementing them, for example as regards the management of the route network and the airspace structure.