Vertaling van "celui-ci perçoit effectivement " (Frans → Engels) :

7 (1) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur de toute perte résultant d’un prêt consenti par celui-ci à un emprunteur dans le cas où le prêt impayé concernant ce dernier est d’un montant — mentionné au prêteur ou dont celui-ci avait effectivement connaissance — qui excède :
7 (1) The Minister is not liable to make any payment to a lender, in respect of any loss sustained by it as a result of a loan made to a borrower, if the borrower has disclosed to the lender the outstanding amount of the loan or the lender has actual knowledge of that amount and if the outstanding loan amount in relation to the borrower is more than

Le président: Cela dit, pour qu'on en prenne note, le comité a été informé par le légiste du Sénat qu'il a examiné le projet de loi et que celui-ci est effectivement présenté sous la forme législative requise.
The Chairman: That is about right. By the way, just for the record, the Committee has been notified by the Law Clerk of the Senate that he has reviewed the bill and that the bill is, in fact, in the required legislative form.

6. approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires;
6. Welcomes the proposal to reduce the tax wedge on labour in a budgetary-neutral way; recalls that the average tax wedge between what it costs for an employer to hire a worker and the worker's real pay is often above 40 % in the EU; believes that shifting the tax burden may enable companies benefiting from these exemptions/reductions to create new jobs or to increase wages;

6. approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires; souligne les notables incidences sur l'emploi d'un transfert de charges du travail sur le capital et la consommation;
6. Welcomes the proposal to reduce the tax wedge on labour in a budgetary-neutral way; recalls that the average tax wedge between what it costs for an employer to hire a worker and the worker’s real pay is often above 40 % in the EU; believes that shifting the tax burden may enable companies benefiting from these exemptions/reductions to create new jobs or to increase wages; stresses the substantial employment effects of shifting tax from labour to capital and consumption;

On demanderait aux Canadiens de se prononcer, lors d'un référendum, sur l'abolition du Sénat et la plupart des Canadiens s'attendraient à ce que, si la majorité des Canadiens votent en faveur de l'abolition du Sénat, celui-ci soit effectivement aboli.
Canadians would be asked to vote on a referendum to abolish the Senate; but the expectation in the minds of most Canadians would be that if the majority of Canadians voted to abolish the Senate, then the Senate would indeed be abolished.

5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;
5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The amount of reimbursement may, however, not exceed the amount of expenses actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State .

S'il a été possible d'établir, six ou sept ans après avoir emprisonné Auger, l'homme qui allait tuer Melanie Carpenter, que celui-ci était effectivement un criminel dangereux susceptible de faire d'autres victimes, pourquoi ne pas avoir prévu la possibilité de le faire déclarer criminel dangereux?
If they were able to discover after seven or eight years that this fellow Auger, who killed Melanie Carpenter, was a dangerous offender and would hurt people again, then why did they not make it possible to say that he was a dangerous offender?

Pourriez-vous indiquer comment au juste se déroule le processus de vérification, pour que lorsqu'une organisation ou un individu achète un crédit, celui-ci soit effectivement responsable d'une réduction d'émissions de carbone?
Could you give us an indication of how exactly the audit process is undertaken, so that when an organization or an individual buys a credit it is really responsible for reducing carbon emissions?