Traduction de «parlement lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

Monsieur le Président, je veux présenter une pétition dont les signataires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.
Mr. Speaker, I have a petition where the petitioners are calling upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.
Therefore, the petitioners have called upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

2. Le président rend compte par écrit des principales activités de l’Autorité au Parlement européen lorsque celui-ci en fait la demande et 15 jours au moins avant de faire la déclaration visée au paragraphe 1.
2. The Chairperson shall report in writing on the main activities of the Authority to the European Parliament when requested and at least 15 days before making the statement referred to in paragraph 1.

Si nécessaire, ladite autorité compétente peut inspecter le navire lorsque celui-ci est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
If necessary, that competent authority may inspect the vessel while it is at sea or when it is in a port in another Member State or in a third country.