Traduction de «demandeur lui impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L’autorité compétente du DCT demandeur lui impose d’interrompre un lien entre DCT qui a été notifié si celui-ci ne respecte pas les exigences prévues à l’article 48 et est ainsi susceptible de représenter une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou de créer un risque systémique.
7. The competent authority of the requesting CSD shall require that CSD to discontinue a CSD link that has been notified when such link does not fulfil the requirements provided for in Article 48 and thereby would threaten the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk.

7. L'autorité compétente du DCT demandeur lui impose d'interrompre une liaison entre DCT qui a été notifiée si celle-ci ne respecte pas les exigences prévues à l'article 48 et est ainsi susceptible de représenter une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou de créer un risque systémique.
7. The competent authority of the requesting CSD shall require the CSD to discontinue a CSD link that has been notified when such link does not fulfil the requirements provided in Article 48 and thereby would threaten the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk.

(3) Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n’exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.
(3) A claimant’s only remedy against a person who fails to perform his or her obligations under subsection (1) is statutory damages in an amount that the court considers just, but not less than $5,000 and not more than $10,000.

le deuxième État membre peut imposer au demandeur de lui transmettre un certain nombre ou la totalité des documents ci-après lorsqu'ils sont exigés par le deuxième État membre aux fins d'une demande initiale:
the second Member State may require the applicant to transmit some or all of the following documents where they are required by the second Member State for an initial application:

le deuxième État membre peut imposer au demandeur de lui transmettre un certain nombre ou la totalité des documents ci-après lorsqu’ils sont exigés par le deuxième État membre aux fins d'une demande initiale:
the second Member State may require the applicant to transmit some or all of the following documents where they are required by the second Member State for an initial application:

(a) le deuxième État membre peut imposer au demandeur de lui transmettre un certain nombre ou la totalité des documents ci-après lorsque ces documents sont exigés par le deuxième État membre aux fins d'une demande initiale:
(a) The second Member State may require the applicant to transmit some or all of the following documents where these documents are required by the second Member State for an initial application:

18. Une déclaration attestant qu'à la connaissance du demandeur, il n'existe pas d’obstacle juridique, réglementaire, contractuel ou autre l'empêchant d'exécuter les obligations que lui impose le présent règlement.
18. A statement that to the best of the applicant’s knowledge there is no legal, regulatory, contractual or any other impediment preventing it from performing its obligations under this Regulation.

Une déclaration attestant qu'à la connaissance du demandeur, il n'existe pas d’obstacle juridique, réglementaire, contractuel ou autre l'empêchant d'exécuter les obligations que lui impose le présent règlement.
A statement that to the best of the applicant’s knowledge there is no legal, regulatory, contractual or any other impediment preventing it from performing its obligations under this Regulation.

Parfois, particulièrement dans les cas américains, mais aussi dans des cas canadiens, l'avis d'un médecin contre celui d'un autre.Est-ce que le demandeur a la moindre possibilité de présenter les conclusions de son propre médecin à un tribunal, ou est-ce que le gouvernement a préséance et impose de consulter son médecin à lui, celui que le gouvernement désigne?
Sometimes, especially in U.S. cases, but Canadian cases as well, one physician's opinion versus another.Does the claimant have any authority to have their own physician's examination brought forward to a tribunal, or can the government supersede that and say they'd have to use their doctor, the one the government assigned?