Traduction de «celui-ci juge indiqué » (Français → Anglais) :

129 (1) Les personnes ci-après peuvent, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la signification de l’avis, en s’adressant au ministre par écrit, ou par tout autre moyen que celui-ci juge indiqué, présenter une demande en vue de lui faire rendre la décision prévue à l’article 131 :
129 (1) The following persons may, within 90 days after the date of a seizure or the service of a notice, request a decision of the Minister under section 131 by giving notice to the Minister in writing or by any other means that is satisfactory to the Minister:

(4) Le titulaire d’un agrément est tenu, sur demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de fournir, à hauteur du montant que celui-ci juge indiqué, une garantie dont la nature et les conditions peuvent être prévues par règlement.
(4) A person to whom a licence is issued under subsection (1) shall, at the request of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, provide security, of a type and in accordance with the conditions that may be prescribed, in an amount satisfactory to that Minister.

Les nominations d'un État membre ne sont admissibles que si elles concernent soit un candidat de chaque sexe lorsque deux nominations doivent être faites en même temps sur proposition de cet État membre, soit un candidat de l'autre sexe que celui du juge siégeant déjà au Tribunal lorsque la nomination au poste de deuxième juge sur proposition de cet État membre n'a pas lieu au même moment que la nomination pour le poste de premier juge".
Nominations from a Member State shall only be admissible if they concern either one candidate of each sex where two nominations are to be made at the same time upon the proposal of that Member State, or a candidate of the opposite sex to that of any Judge continuing to sit in the General Court where the nomination for the second judge's post upon the proposal of that Member State is not made at the same time as that for the first judge's post’.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, on n'a pas besoin de poursuivre le Parti libéral, puisque celui-ci a indiqué clairement qu'il retournerait volontairement les fonds si l'on juge qu'ils ont été administrés de façon inappropriée.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, there is no need to proceed against the Liberal Party, because it has clearly indicated that it would voluntarily return the funds if it is found that they were inappropriately managed.

9. déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et sur un accord de réadmission avec la Moldova; invite le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d'un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldova et de la mise en œuvre de celui-ci; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui contribue à accroître les tensions en Transnitrie et n'incite en aucune manière à un règlement du différend;
9. Regrets the lack of significant progress in the EU talks on visa facilitation and a readmission agreement with Moldova; calls on the Council and the Commission to speed up the procedure leading to the conclusion of a visa facilitation agreement with Moldova and to ensure its implementation; considers it unfair and discriminatory that Transnistrian citizens holding Russian passports are benefiting from the possibility of travelling to the EU more easily than Moldovans, which is contributing to increased tensions over the Transnistrian region and acting as a disincentive to settlement of the dispute;

Cette clause existe depuis dix ans et c’est pourquoi le rapporteur juge indiqué de l’évaluer aujourd’hui.
The clause has existed for ten years, which is why the rapporteur now thinks it appropriate to evaluate it.

Le projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice a pour objet, en vue du prochain élargissement, d'accroître le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre et celui des juges formant l'assemblée plénière.
The draft Council decision to amend Articles 16 and 17 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice as a consequence of enlargement concerns an increase in the judges of the Grand Chamber and the full Court.

5. Prépondérance excessive du Comité scientifique vétérinaire: cela a été mis en évidence par les témoignages de hauts fonctionnaires de la DG VI, notamment par celui de M. Legras, directeur général de l'Agriculture, lorsque celui-ci a indiqué à diverses reprises que la Commission ne pouvait aller au-delà des recommandations du Comité scientifique vétérinaire; dans le cas contraire, elle n'aurait pas obtenu le soutien des États membres au sein du Comité vétérinaire permanent.
5. Too much weight was placed on the role of the Scientific Veterinary Committee. This is clear from the testimonies of the senior DG VI officials, especially that of Mr Legras, DirectorGeneral for Agriculture, who has repeatedly stated that the Commission could not go beyond the recommendations of the Scientific Veterinary Committee since, should it try to do so, it would not have the support of the Member States on the Standing Veterinary Committee.