Traduction de «rapporteur juge indiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang
judge immediately senior to the Judge-Rapporteur

les propositions du juge rapporteur
the recommendations of the judge-rapporteur

juge rapporteur
Judge-Rapporteur

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

rapporteur au conseil de guerre [ juge - avocat ]
judge - advocate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, étant donné le caractère nouveau des projets intégrés et l'approche de planification spécifique qu'ils requièrent, comme indiqué ci-dessous, votre rapporteure juge primordial que tous les États membres acquièrent une certaine expérience de ce type de projet au cours de la prochaine période de programmation de LIFE.
Moreover, given the novelty and the specific planning approach required for Integrated Projects, as explained below, your Rapporteur considers it crucial that all Member States gain experience with this type of project during the next LIFE programming period.

Compte tenu de la situation budgétaire plus que tendue que connaissent l'UE et les États membres, votre rapporteure estime qu'il est indiqué de nommer 12 juges supplémentaires.
Despite the EU’s and Member States’ budgetary position, which is more than stretched, the rapporteur regards 12 additional judges as appropriate.

Le rapporteur pour avis juge positif que la Commission puisse intervenir pour examiner un cas particulier de restriction d’exploitation et même pour indiquer la voie à suivre à l’État membre, mais il ne juge pas opportun de charger la Commission de la responsabilité de "regard" prévue à l’article 10 (droit de regard) de la proposition de règlement.
The rapporteur considers it positive that the Commission should be able to intervene by examining a specific operating restriction and even by recommending the best course of action to the Member State, but does not find it necessary to burden the Commission with the responsibility of ‘scrutiny’ described in Article 10 (right of scrutiny) of the draft Regulation.

Cette clause existe depuis dix ans et c’est pourquoi le rapporteur juge indiqué de l’évaluer aujourd’hui.
The clause has existed for ten years, which is why the rapporteur now thinks it appropriate to evaluate it.

Le rapporteur juge opportun d'encourager cette tendance. Il conviendrait que la Commission indique les moyens de la promouvoir sans accroître le coût des marchés publics pour les autorités publiques.
The rapporteur feels it is positive to encourage this and the Commission should indicate ways to stimulate this without adding to the cost of the public procurement process for the public authorities.

Après la présentation des mémoires visés à l'article 115, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 117, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général et les parties entendus, peut décider de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure, sauf si une des parties présente une demande en indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue.
After the submission of pleadings as provided for in Article 115(1) and, if any, Article 117(1) and (2) of these Rules, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General and the parties, may decide to dispense with the oral part of the procedure unless one of the parties submits an application setting out the reasons for which he wishes to be heard.

Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires visés à l'article 40, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 41, paragraphe 1, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, et si aucune des parties ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue, peut en décider autrement.
However, after the pleadings referred to in Article 40(1) and, as the case may be, in Article 41(1) have been lodged, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, and if none of the parties has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard, may decide otherwise.

Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires ou observations visés à l'article 23 du statut, sur rapport du juge rapporteur, après avoir informé les intéressés qui, conformément aux dispositions précitées, ont le droit de déposer de tels mémoires ou observations et si aucun d'entre eux ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels il souhaite être entendu, peut, l'avocat général entendu, en décider autrement.
However, after the statements of case or written observations referred to Article 23 of the Statute have been submitted, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur, after informing the persons who under the aforementioned provisions are entitled to submit such statements or observations, may, after hearing the Advocate General, decide otherwise, provided that none of those persons has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard.