Traduction de «celui-ci devait vraiment réagir » (Français → Anglais) :

a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement;
(a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on competition under that section because that action would be difficult to reverse; or

Il va sans dire qu’il y a des choses, comme les roquettes Kassam, qui sont inacceptables pour Israël, mais la question est de savoir si celui-ci devait vraiment réagir comme il l’a fait, à un moment où le président Abbas était en train d’accomplir quelques progrès avec le Hamas.
It goes without saying that there are things, such as the Kassam rockets, that are unacceptable to Israel, but the question is whether it really had to react like that at a time when President Abbas had been on the way to making some progress with Hamas.

(1455) L'hon. David Dingwall: Monsieur le président, pour être équitable envers mon sous-ministre, non seulement celui-ci devait-il chapeauter la fusion de Travaux publics et Approvisionnements et Services, mais il devait aussi présider à une rationalisation majeure à hauteur de 350 millions de dollars étalée sur deux ans qui prévoyait l'absorption d'environ 19 000 employés. Par la suite, il a dû réduire le nombre de fonctionnaires au sein du ministère.
(1455) Hon. David Dingwall: Well, Mr. Chairman, in fairness to the deputy, not only did he have to merge Public Works and Supply and Services, but he was involved in a major downsizing of about $350 million over a couple of years, absorbing about 19,000 employees, and then thereafter had to reduce the number of public servants within that department.

Si cela devait se produire, l’Union européenne deviendrait une structure eurasiatique, comme le Conseil de l’Europe, avec un marché intérieur en plus; perspective qui ne peut séduire celui qui aspire à une Europe vraiment efficace, apte à remplacer nos États nations dans l’exercice des fonctions essentielles, le genre d’Europe que souhaitent les fédéralistes convaincus, dont je fais avec d’autres partie.
Were that to happen, the European Union would become a Eurasian structure like the Council of Europe, with the addition of an internal market, something that cannot be an attractive prospect to anyone who seeks a really effective Europe that replaces our nation states in the exercise of essential functions, the sort of Europe that convinced federalists – myself among them – want.

Il y a eu des plaintes dans ce secteur et celui-ci ne sait pas vraiment comment va réagir la Commission.
There have been complaints in that sector, and it is unclear to that sector how the Commission will go on from here.

Cependant, si c'est possible, je voudrais qu'on m'explique comment nous allons nous y prendre pour régler cette question (1715) Le vice-président: On ne peut pas poser de questions ni présenter d'observations au premier tour, mais comme le député a manifestement posé des questions et présenté des observations au secrétaire parlementaire, celui-ci pourra y réagir avec le consentement unanime de la Chambre.
I would like, if possible, if someone is going to be following me, particularly from the government side, if they could help me understand how we are going to address this issue (1715 ) The Deputy Speaker: On the first round there is no right for questions or comments as members will know, but with unanimous consent since the member has posed obvious questions and comments to the parliamentary secretary, perhaps we could seek unanimous consent to allow the parliamentary secretary to respond to the questions.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.

Le projet de loi dit qu'à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l'enquête prévue à l'alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d'un délai supplémentaire pour l'achever, le Tribunal conclut qu'une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l'absence d'une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu'ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l'aptitude du Tribunal à remédier à l'influence du fusionnement proposé sur la concurrence si celui-ci devait éventuellement appliquer l'article 92 à l'égard de ce fusionnement.
The proposed bill says that an application to the commission certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and in the commissioner's opinion more time is required to complete the inquiry of a merger, the tribunal finds that the absence of an interim order a party of the proposed measure or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the tribunal to remedy the effect of the proposed merger on competition under section 92 because that action would be difficult to reverse.