Vertaling van "celui-ci crée devrait " (Frans → Engels) :

Vous avez mentionné qu'il n'existait pas de mécanisme d'appel, qu'il devrait y en avoir un mais que celui-ci ne devrait pas être automatique.
With regard to your comment that there's no appeal process and there should be one but that it shouldn't be a right, could you just explain a bit what you mean by that?

Celui-ci crée des pouvoirs de réglementation pour régir des questions comme les essais, l'étiquetage et les instructions.
The bill creates regulation-making powers in relation to matters including testing, labelling and instructions.

En effet, il nous semble, à la lecture du paragraphe 148(1), que celui-ci crée une nouvelle obligation de ne pas amener au Canada toute personne qui n'est pas munie des documents réglementaires, avec les responsabilités financières et légales qui s'ensuivent.
As we read it, subclause 148(1) introduces the new obligation not to carry to Canada a person who does not hold a prescribed document, with corresponding criminal and financial liability.

(4) Le Parlement européen, dans sa résolution sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plateforme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union européenne (UE) pour lutter contre le travail non déclaré, car celui-ci crée une concurrence déloyale qui fausse le marché.
(4) The European Parliament in its resolution on Effective labour inspections as a strategy to improve working conditions in Europe welcomed the Commission's initiative to create a European Platform and called for enhanced cooperation at EU level to fight undeclared work because it leads to unfair competition which distorts the market.

Premièrement, le système entièrement nouveau que celui-ci crée devrait nous permettre de reconnaître à un stade précoce les déséquilibres macroéconomiques; et deuxièmement, nous devrions alors être en mesure d’agir promptement.
Firstly, the completely new system it provides should enable us to recognise macroeconomic imbalances at an early stage; and secondly, we should then be able to act quickly.

Des procédures simplifiées sont prévues pour certains types d'exportation et certaines catégories d'usagers, comme les chasseurs ou les tireurs sportifs; les États membres devront conférer les pouvoirs nécessaires aux autorités compétentes et prévoir des sanctions en cas de violation du règlement; celui-ci crée enfin un groupe de coordination pour les exportations d'armes à feu.
Simplified procedures will be introduced for some types of export and some categories of users, such as hunters and sport shooters; Member States will be required to give the competent authorities appropriate powers and lay down rules on the penalties applicable to infringements of the provisions of the regulation. The regulation also requires the setting up of a firearms exports coordination group.

21. se déclare convaincu de la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière d'immigration et se félicite, par conséquent, des initiatives proposées en ce domaine, dont l'objectif à long terme devrait être la mise en place de filières légales d'immigration; est pleinement favorable à la proposition d'instaurer un système de "carte verte" et souligne que celui-ci ne devrait pas concerner seulement les immigrants très qualifiés, mais devrait prévoir aussi la possibilité de délivrer des "cartes vertes" de courte durée aux travailleurs migrants manuels;
21. Believes in the need for an EU common immigration policy and welcomes therefore the migration initiatives proposed, whose longer-term objective should be the establishment of legal channels for immigration; strongly supports the proposal for a 'green card' system and stresses that this should not only encompass high-skilled migrants but also envisage a possibility for issuing short-term 'green cards' for manual labour migrants;

Le réseau ne devrait disposer d'aucun pouvoir de décision, mais celui-ci ne devrait seulement fonctionner qu'en tant qu'instance consultative et ne devrait pas avoir de conséquences budgétaires.
The network should have no power of decision but should only function as an advisory body and should have not budgetary implications.

Le projet de loi C-284 reconnaît également que si une personne a obtenu une réhabilitation pour une infraction, le dossier de cette infraction devrait être mis à part des autres dossiers et l'accès à celui-ci ne devrait être autorisé que dans les cas où l'intérêt public l'emporte sur le caractère secret du dossier.
Bill C-284 also recognizes that if a person has been granted a pardon for an offence the record of that offence should be kept separate from other records and access thereto should be given only in cases where public interest overrides the privacy of the record.

En vertu du projet de loi C-8, les banques et leurs affiliés désignés seraient tenus d'être membres de l'OSFC une fois celui-ci créé, alors que d'autres institutions financières fédérales pourraient adhérer à l'OSFC, mais seraient néanmoins tenues de se joindre à un système de règlement des différends indépendant.
Under Bill C-8, banks and their designated affiliates will be required to be members of the CFSO, if it's established, while other federally regulated financial institutions may join the CFSO, but will be required to join a third-party dispute resolution system.