Traduction de «celui que nous proposons risquent » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, ma question au député de Winnipeg-Nord concerne les deux plans dont nous débattons, à savoir le plan conservateur et celui que nous proposons, qui prévoit un congé de cotisations à l'assurance-emploi.
Mr. Speaker, my question for the hon. member for Winnipeg North is with respect to the two plans at play here, the Conservative one and the one we are putting forth today with respect to an EI holiday, and just how substantial that would be.

Le président : Si j'ai bien compris, les sénateurs Callbeck et Eggleton proposent essentiellement au comité que le budget élaboré pour le rapport sur l'éducation postsecondaire soit identique à celui que nous proposons pour l'entente sur la santé.
The Chair: I will take Senator Callbeck's and Senator Eggleton's suggestions as essentially putting before the committee the suggestion that we have a budget developed for the PSE report that is identical to what we are proposing for the health accord.

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Le temps d’exécution du paiement fixé par le Conseil est plus rigoureux que celui que nous proposons.
The payment execution time set by the Council is more rigorous than the one that we are proposing.

Cependant, il convient de noter que les amendements déposés à mon rapport au sein de la commission du développement régional ont établi très clairement que la Turquie représente une dimension particulière. Pour pouvoir relever des défis majeurs tels que celui-ci, nous proposons un modèle progressif pour la politique régionale, grâce auquel la Turquie pourra, elle aussi, profiter de la cohésion européenne.
It has to be said, though, that the amendments tabled to my report in the Regional Affairs Committee have made it very plain that Turkey assumes a dimension all of its own, and so, to address major challenges of this kind, we propose a progressive model of regional policy, with which Turkey, too, will be enabled to share more in European cohesion.

Un des aspects intéressants des programmes globaux de lutte contre le tabagisme, dont celui que nous proposons dans le projet de loi, c'est qu'il y a pour eux des retombées, d'ailleurs fort importantes.
One of the interesting things about comprehensive tobacco control programs like the one we are proposing in this bill is that there is a payback for them, and an important payback.

Peut-être celui que nous proposons dans ce rapport, qui ne remet pas en cause la répartition des compétences au sein du collège des commissaires, l'applique-t-il simplement.
Perhaps the direction we propose in this report, which does not question the division of competences in the College of Commissioners, simply applies it.

Cette hypothèse n'est pas si improbable, si nous pensons à ce qui est arrivé à la Sabena, si nous pensons à l'écroulement artificiel de la valeur nominale des actions de nombreuses compagnies qui risquent d'être bradées au-dessous de leur prix : je ne citerai qu'un seul exemple, celui d'Alitalia.
We are actually not so very far off this situation, considering what happened to Sabena and the engineered drop in the nominal value of the shares of a large number of airlines which are in danger of selling at a loss. A prime example is Alitalia.

Deuxièmement, nous proposons qu'une section particulière du budget soit consacrée à chacun des deux délégués à la protection des données, celui de la Commission et celui prévu par la Convention de Schengen, afin que les droits de l'autorité budgétaire soient pleinement protégés et qu'on ait la garantie durable d'une transparence appropriée.
Secondly, we suggest that the budgets of both data protection officers – that of the Commission and that of the officer provided for under the Schengen Agreement – should be given separate sections, so that the rights of the budgetary authority are fully upheld and transparency is duly assured on an ongoing basis.

Pour répéter ce qui se trouve dans notre mémoire, nous vous prions, pour commencer, d'appuyer la nécessité d'un plan d'action national immédiat du genre que celui que nous proposons.
To repeat what is in our brief, we are urging you to first, endorse the need for immediate national action as proposed in our call to action.