Vertaling van "celle‑ci puisse contribuer " (Frans → Engels) :

- tarification pour l'usage des infrastructures afin que le prix de celle-ci reflète mieux les coûts pour la société et puisse aussi contribuer au financement des infrastructures.
- charging for infrastructure use so that its price better reflects the costs to society, which can also help finance infrastructure.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

L’effectivité de l’article 47 de la Charte suppose-t-elle que, dans une situation procédurale telle que celle ici en cause, la juridiction administrative qui procède au contrôle juridictionnel de la décision de l’administration fiscale de l’État membre puisse contrôler la légalité de l’obtention de moyens de preuve recueillis clandestinement, à des fins pénales, dans le cadre de la procédure pénale, en particulier lorsque le contribuable parallèlement impliqué dans une procédure pénale n’a pas pu prendre connaissance de ces documents, ni en contester la légalité devant la juridiction?
Does the effectiveness of Article 47 of the Charter require that, in a procedural situation such as the present, the administrative court hearing the action against the administrative decision of the tax authority of the Member State may review the legality of the obtaining of evidence collected for the purpose of criminal proceedings without the knowledge of the person concerned in the context of criminal proceedings, in particular when the taxable person against whom the criminal proceedings have been brought in parallel has no knowledge of that documentation and has been unable to contest its legality before a court?

L'UE doit respecter ses engagements en matière d'aide publique au développement (APD), de sorte que celle-ci puisse contribuer, avec d'autres moyens disponibles, à stimuler la croissance, l'investissement, le commerce et l'emploi.
The EU must respect its Overseas Development Assistance (ODA) commitments, so that this, along with other available means, can be used to stimulate growth, investment, trade and job creation.

A. saluant les réformes politiques et économiques engagées, les mesures visant à instaurer des institutions démocratiques solides et efficaces et les efforts déployés par le gouvernement dans la lutte contre la corruption à grande échelle, de nature à assurer la paix et la prospérité de la Géorgie, en sorte que celle-ci puisse contribuer à la stabilité de la région et du reste de l'Europe,
A. welcoming the on-going political and economic reforms, the measures to establish solid and efficient democratic institutions, and the efforts made by the government to tackle large-scale corruption, thereby creating a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability in the region and the rest of Europe,

Il y a lieu d’adapter et d’étendre le mandat de l’agence communautaire de contrôle des pêches pour que celle-ci contribue à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, veille à l’organisation de la coopération opérationnelle, fournisse une assistance aux États membres et puisse mettre en place une unité d’urgence lorsqu’un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté.
The mandate of the Community Fisheries Control Agency should be adjusted and extended to support the uniform implementation of the control system of the common fisheries policy, to ensure the organisation of operational cooperation, to provide assistance to Member States and to enable it to set up an emergency unit where a serious risk to the common fisheries policy is identified.

b)la chasse est pratiquée pour assurer la subsistance de la communauté et elle y contribue, notamment pour fournir à celle-ci nourriture et revenus afin qu'elle puisse vivre et disposer durablement de moyens de subsistance, et elle n'est pas pratiquée principalement à des fins commerciales.
(b)the hunt is conducted for and contributes to the subsistence of the community, including in order to provide food and income to support life and sustainable livelihood, and is not conducted primarily for commercial reasons.

Le FCPT a reconnu que pour qu'un "cas" puisse être considéré comme effectivement "soumis" et pour que l'autorité compétente dispose d'éléments suffisants pour apprécier si une réclamation est "fondée" (ce qui, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention d'arbitrage, constitue une condition préalable pour engager une procédure amiable), le contribuable doit fournir un minimum d'informations, et notamment celles prévues par le chapitre 2 du code de conduite.
The JTPF has recognised that for "a case" to be considered as being "presented" or "submitted" and in order to provide a sufficient base to permit the competent authority to assess whether a complaint is "well-founded" (which is, as defined under Article 6.2 of the Arbitration Convention, a prior condition to initiate a mutual agreement procedure), a minimum of information, as defined in chapter 2 of the Code of Conduct, from the taxpayer is necessary.