Vertaling van "celles-ci seraient immédiatement " (Frans → Engels) :

(ii) la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion, mais qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir acquis, immédiatement avant la fusion, le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée s’il avait acquis l’ensemble des actions de celle-ci immédiatement avant la fusion,
(ii) a person or group of persons that controls the new corporation immediately after the amalgamation and did not control a predecessor corporation immediately before the amalgamation is deemed to have acquired immediately before the amalgamation control of the predecessor corporation and of each corporation it controlled immediately before the amalgamation (unless the person or group of persons would not have acquired control of the predecessor corporation if the person or group of persons had acquired all the shares of the predecessor corporation immediately before the amalgamation), and

Celles-ci seraient fondées sur des décisions judiciaires qui favorisent les Autochtones et des façons de penser créatives et innovatrices, et elles ne seraient pas soumises, faut-il espérer, à des politiques d'une autre époque.
These would be based on court decisions that favoured Aboriginal people and on creative and innovative thinking, hopefully not bound by policies of yesterday.

Celles-ci seraient affectées par ces dispositions et seraient à risque.
They would suffer under these provisions and they would be at risk under these provisions.

- Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu’il ne faudrait pas qu’à la complaisance que nous avons manifestée et à l’impuissance qui a été la nôtre pendant très longtemps succède une volonté d’intervention brouillonne dont les effets pervers seraient immédiatement perceptibles.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I believe that the leniency and the powerlessness we have demonstrated for a very long time now should not give way to a desire for chaotic intervention, the adverse effects of which would be immediately obvious.

Les mesures d’exportation seront prises séparément, mais nous devons d’abord faire le ménage chez nous, car, au bout du compte, si nous présentons, à l’occasion de forums internationaux, des mesures qui réduisent les exportations, celles-ci seraient immédiatement attaquées si nous n’avons pas également mis en place des mesures visant à rectifier notre propre situation.
Export measures will be undertaken separately, but we must first set our own house in order, because, at the end of the day, if we go to international fora presenting measures that would curtail exports, they would be immediately attacked if we have not introduced measures to rectify our own situation.

Le deuxième point, c’est que les images ne seraient pas conservées, mais seraient immédiatement effacées; c’est-à-dire qu’il devrait y avoir un mécanisme technique empêchant que l’image d’une personne ayant opté pour le scanner corporel ne soit enregistrée.
The second point is that the images would not be kept but would be immediately deleted; that is, there ought to be a technical mechanism to prevent the image of a person who decides to pass through a body scanner from being recorded.

Les politiques exprimées dans ce document seraient remplacées par des ententes d'autonomie gouvernementale pleinement négociées avec les Premières nations et celles-ci seraient limitées par l'abordabilité et par des ententes reconnaissant intégralement les droits tels qu'exprimés à l'article 35 de la Constitution canadienne (1005) Toute loi éventuelle envisagée par le Canada ne pourra être mise en oeuvre qu'avec le plein consentement informé des Premières nations concernées.
The policies expressed in this document would be replaced by fully negotiated self-government agreements with first nations that would be limited by affordability and by agreements that recognize a full complement of rights as expressed in section 35 of the Canadian Constitution (1005) Any future legislation considered by Canada may only be implemented with the full and informed consent of affected first nations.

Dans le même temps, elle souhaite abroger le règlement en vigueur - (CE) 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur - quand bien même les mesures qui y sont visées seraient tout à fait différentes de celles qui seraient financées dans le cadre du chapitre "Développement rural".
At the same time, it proposes to put an end to the existing Regulation (EC) 2826/2000 on the promotion of agricultural products, despite the fact that the measures covered by that regulation are totally different from those financed under the rural development chapter.

Dans le même temps, elle souhaite abroger le règlement en vigueur - (CE) n 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur – quand bien même les mesures qui y sont visées seraient tout à fait différentes de celles qui seraient financées dans le cadre du chapitre "Développement rural".
At the same time, it proposes to put an end to the existing Regulation (EC) 2826/2000 on the promotion of agricultural products, despite the fact that the measures covered by that regulation are totally different from those financed under the rural development chapter.

Celles-ci seraient nommées à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans, renouvelable une seule fois, et leur rémunération de même que leurs indemnités seraient fixées par le gouverneur en conseil.
Such external members would hold office during pleasure for up to four years, renewable for one additional term, and their remuneration and expenses would be fixed by the Governor in Council.