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Traduction de «ententes reconnaissant intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente de reconnaissance mutuelle de l'International Accreditation Forum

International Accreditation Forum multilateral recognition arrangement


Entente entre l'Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d'œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l'industrie de la construction

Ontario-Quebec Agreement on Labour Mobility and Recognition of Qualifications, Skills and Work Experience in the Construction Industry


Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office

Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les politiques exprimées dans ce document seraient remplacées par des ententes d'autonomie gouvernementale pleinement négociées avec les Premières nations et celles-ci seraient limitées par l'abordabilité et par des ententes reconnaissant intégralement les droits tels qu'exprimés à l'article 35 de la Constitution canadienne (1005) Toute loi éventuelle envisagée par le Canada ne pourra être mise en oeuvre qu'avec le plein consentement informé des Premières nations concernées.

The policies expressed in this document would be replaced by fully negotiated self-government agreements with first nations that would be limited by affordability and by agreements that recognize a full complement of rights as expressed in section 35 of the Canadian Constitution (1005) Any future legislation considered by Canada may only be implemented with the full and informed consent of affected first nations.


Les employés de VIA auront droit à une entente de cinq ans reconnaissant aux membres de leur famille l'admissibilité intégrale aux prestations de pension et de maladie. Pourquoi les employés de la Devco n'ont-ils pas droit aux mêmes avantages?

VIA employees will get a five year deal of 100% of their pension and health benefits for their families, but why are the Devco employees not getting those same benefits?




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ententes reconnaissant intégralement ->

Date index: 2021-01-31
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