Vertaling van "celles-ci lui démontre " (Frans → Engels) :

603.02 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre un certificat d’opérations aériennes spécialisées-manifestation aéronautique spéciale si le demandeur qui lui en fait la demande en la forme et de la manière exigées par les Normes d’opérations aériennes spécialisées et dans les délais prévus par celles-ci lui démontre qu’il est en mesure de tenir une manifestation aéronautique spéciale conformément aux Normes d’opérations aériennes spécialisées.
603.02 Subject to section 6.71 of the Act, the Minister shall, on receipt of an application submitted in the form and manner required by and within the time limits specified in the Special Flight Operations Standards, issue a special flight operations certificate-special aviation event to an applicant who demonstrates to the Minister the ability to conduct a special aviation event in accordance with the Special Flight Operations Standards.

Cependant, comme expliqué à la section 4.5, si l'on examine la situation globale de l'industrie de l'Union, celle-ci a démontré sa capacité à tirer profit des mesures en l'absence de volumes importants d'importations en provenance de la RPC.
However, as explained at section 4.5, when looking at the entire situation of the Union industry it had demonstrated its ability to benefit from the measures in the absence of large volumes of imports from the PRC.

Elle s’applique uniquement lorsque les institutions et les pays de l’UE mettent en œuvre le droit de l’UE et elle n’étend pas les compétences de celle-ci au-delà de celles que lui accordent déjà les traités.
It applies only when EU institutions and EU countries are implementing EU law and does not extend the competences of the EU beyond those already granted in the treaties.

12 (1) La Commission peut tenir une audience à huis clos sur demande de l’une des parties, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.
12 (1) A hearing before the Tribunal may, on the request of any party to the hearing, be held in camera if that party establishes that the circumstances of the case so require.

La commissaire à l’information se prononcera contre leur divulgation lorsque CBC/Radio-Canada sera en mesure de démontrer que celle-ci lui porterait préjudice.
The Information Commissioner will recommend against disclosure when CBC has been able to demonstrate injury or prejudice.

2. Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements sont communiqués.
2. Where the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission or provides incomplete information, the Commission shall send a reminder, allowing an appropriate additional period within which the information shall be provided.

Le projet de loi C-37 élimine également la possibilité pour un tribunal de lever la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de celle-ci lui cause, ou lui causerait, un préjudice injustifié.
Bill C-37 also eliminates the possibility of having a court waive the surcharge if the offender proves that it causes, or would cause, undue hardship.

Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent protocole additionnel et, mutatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par les points a) et f) du paragraphe 4 de l'article 29 du protocole.
It shall perform the functions assigned to it by this Supplementary Protocol and, mutatis mutandis, the functions assigned to it by paragraphs 4(a) and (f) of Article 29 of the Protocol.

Au paragraphe 21(3), la loi prévoit que le tribunal peut tenir des audiences à huis clos sur demande de toute partie, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.
The act provides, in subsection 21(3), that the hearings be public unless a party demonstrates to the satisfaction of the tribunal that it has to be in camera.

(7) Si un État membre ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE ou à celles qui lui incombent en vertu de l'article 18, la Commission peut appliquer des corrections financières elle-même au titre de l'article 18, paragraphe 4, de ladite décision.
(7) If a Member State fails to comply with its obligations under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC or under Article 18, the Commission may itself make the financial corrections under Article 18(4) of the same Decision.