Traduction de «celles-ci furent créées » (Français → Anglais) :

Les privilèges de celles-ci furent officiellement transmis au Parlement canadien au moment de la Confédération, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, et entrèrent en vigueur avec l’adoption d’une loi qui est devenue la Loi sur le Parlement du Canada .
The privileges of the British House of Commons were formally transferred to the Canadian Parliament at the time of Confederation through the Constitution Act, 1867 and were put into force by the enactment of a statute now known as the Parliament of Canada Act.

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci.
international public-sector organisations set up by intergovernmental agreements, and specialised agencies set up by such organisations.

1. Les actes et indications concernant les succursales créées dans un État membre par des sociétés qui ne relèvent pas du droit d'un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles figurant à l'annexe II, sont publiés selon le droit de l'État membre dans lequel la succursale a été créée, en conformité avec l'article 16.
1. Documents and particulars concerning a branch opened in a Member State by a company which is not governed by the law of a Member State but which is of a legal form comparable with the types of company listed in Annex II, shall be disclosed in accordance with the law of the Member State of the branch as laid down in Article 16.

1. Les organisations internationales visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement financier sont les organisations de droit international public créées par des accords internationaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci.
1. The international organisations referred to in point (ii) of Article 58(1)(c) of the Financial Regulation shall be international public-sector organisations set up by international agreements and specialised agencies set up by such organisations.

On n'a pas déterminé quel genre de personne travaillerait dans le genre de structure dont on voudrait se doter à l'intérieur de ces règles, lorsque celles-ci furent créées.
We have not determined what sort of person working in what sort of structure we may want to operate within these rules when we have created them.

Si le projet est renvoyé à une commission mixte d'évaluation, celle-ci sera créée au cours des deux prochains mois, d'ici juin.
Should it be referred to a joint review panel, that panel will be established in the next two months, by June.

La ligne budgétaire sur laquelle sera imputée cette somme ne saurait être celle du budget de la recherche ou celle des réseaux transeuropéens de transport, mais une ligne particulière créée pour les phases de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO, dès lors que:
The budget line onto which this amount will be imputed will not be the research budget or the Trans-European network but rather a specific line created for the deployment and the commercial operating phases of the GALILEO programme given that:

Je vous ai fourni un document de deux pages pour vous donner une idée de ce que serait le volume des cas à la SAR si celle-ci était créée dans le contexte actuel.
I have provided a two-page handout to you to give you an idea what the caseload of the RAD might be if it is implemented now.

M. Berger : La courte réponse à votre question est que je crois que les personnes dont la demande a été refusée et qui se trouvent toujours au Canada devraient avoir accès à la SAR, si celle-ci est créée.
Mr. Berger: The short answer to your question is that I believe those who have been refused and are still in Canada should have access to the RAD if it is implemented.