Traduction de «succursales créées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

agent des transferts pour une succursale [ agente des transferts pour une succursale | agent de transfert d'une succursale | agente de transfert d'une succursale ]
branch transfer agent

magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]
chain store

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

système de banques à succursales | banques à succursales
branch banking

législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]
anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]

directeur de succursale du service de l'ingénierie | directrice de succursale du service de l'ingénierie
engineering services branch manager

succursale postale | sle | succursale | SUCC | succ.
postal station | STN | STA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les actes et indications concernant les succursales créées dans un État membre par des sociétés qui ne relèvent pas du droit d'un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles figurant à l'annexe II, sont publiés selon le droit de l'État membre dans lequel la succursale a été créée, en conformité avec l'article 16.
1. Documents and particulars concerning a branch opened in a Member State by a company which is not governed by the law of a Member State but which is of a legal form comparable with the types of company listed in Annex II, shall be disclosed in accordance with the law of the Member State of the branch as laid down in Article 16.

Lorsque, dans un État membre, il existe plusieurs succursales créées par une même société, la publicité visée à l'article 30, paragraphe 2, point b), et à l'article 31 peut être faite auprès du registre d'une de ces succursales selon le choix de la société.
Where a company has opened more than one branch in a Member State, the disclosure referred to in Article 30(2)(b) and Article 31 may be made in the register of the branch of the company's choice.

1. Les actes et indications concernant les succursales créées dans un État membre par une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II qui relève du droit d'un autre État membre sont publiés selon le droit de l'État membre dans lequel la succursale est située, conformément à l'article 16.
1. Documents and particulars relating to a branch opened in a Member State by a company of a type listed in Annex II, which is governed by the law of another Member State, shall be disclosed pursuant to the law of the Member State of the branch, in accordance with Article 16.

La onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État dresse la liste des actes et indications que les sociétés doivent faire publier dans le registre de leur succursale.
Eleventh Council Directive 89/666/EEC of 21 December 1989 concerning disclosure requirements in respect of branches opened in a Member State by certain types of company governed by the law of another State establishes the list of documents and particulars that companies have to disclose in the register of their branch.

la spécification technique définissant les méthodes d'échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale visée à l'article 3 quinquies de la présente directive et à l'article 5 bis de la onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État
the technical specification defining the methods of exchange of information between the register of the company and the register of the branch as referred to in Article 3d of this Directive and in Article 5a of Eleventh Council Directive 89/666/EEC of 21 December 1989 concerning disclosure requirements in respect of branches opened in a Member State by certain types of company governed by the law of another State

(d) la spécification technique définissant les méthodes d'échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale visée à l'article 3 ter de la présente directive et à l'article 5 bis de la directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État(*);
(d) the technical specification defining the methods of exchange of information between the register of the company and the register of the branch referred to in Article 3b of this Directive and in Article 5a of Directive 89/666/EEC of 21 December 1989 concerning disclosure requirements in respect of branches opened in a Member State by certain types of company governed by the law of another State*;

(2) La onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État dresse la liste des actes et indications que les sociétés doivent faire publier dans le registre de leur succursale.
(2) The Eleventh Council Directive 89/666/EEC of 21 December 1989 concerning disclosure requirements in respect of branches opened in a Member State by certain types of company governed by the law of another State establishes the list of documents and particulars that companies have to disclose in the register of their branch.

1. Les États membres vérifient si les succursales créées par des établissements de crédit ayant leur siège social hors de l'Union (ci-après dénommés «établissements de crédit de pays tiers») disposent d'une protection équivalente à celle prévue par la présente directive.
1. Member States shall check that branches established by a credit institution which has its head office outside the Union (third-country credit institutions) have protection equivalent to that prescribed in this Directive.

2. Les déposants des succursales créées par des établissements de crédit d'autres États membres ou dans des États membres dans lesquels exerce un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, sont remboursés par le système de garantie de l'État membre d'accueil pour le compte du système de l'État membre d'origine.
2. Depositors at branches set up by credit institutions in other Member States or in Member States where a credit institution authorised in another Member State operates shall be repaid by the scheme of the host Member State on behalf of the scheme in the home Member State.

1. Les systèmes de garantie des dépôts couvrent les déposants des succursales créées par des établissements de crédit dans d'autres États membres.
1. DGSs shall cover the depositors at branches set up by credit institutions in other Member States.