Vertaling van "qui rend illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?
Does EU law, and in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, and Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, (4)‘the Competition Directive’, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude annulment of the beauty contest procedure — which was commenced in order to remedy, within the system for the allocation of digital television frequencies, the unlawful exclusion of operators from the market and to allow access for small operators — and substitution for it of another payment-based tendering procedure, which provides for the imposition on participants of requirements and obligations not previously required of incumbents, rendering engagement in competitive bidding onerous and uneconomic;

L’adoption et la mise en œuvre des réductions en cause a eu pour conséquence une violation patente du droit des requérants à la dignité humaine, de leur droit, en tant que personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante ainsi que de leur droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la vieillesse, droits expressément consacrés par les articles 1, 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui rend les décisions litigieuses illégales en soi et ce qui engage la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.
The enactment and implementation of the reductions at issue resulted in direct infringement of the applicants’ right to human dignity, of their right as elderly persons to lead a life of dignity and independence and of their right to social security benefits and social services providing protection in cases such as old age, rights which are directly enshrined in Articles 1, 25 and 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; that renders the decisions at issue unlawful per se and gives rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.

C’est pourquoi cette disposition est importante: elle fixe le délai de paiement maximum à 60 jours, augmente de 8 % les intérêts en cas de retard de paiement et rend illégale l’utilisation de conditions contractuelles inéquitables pour le créancier.
That is why the provision is important: it sets the maximum payment period at 60 days, increases interest on late payments to 8% and outlaws the use of contractual terms that are unfair to the creditor.

28. se rend compte que l'un des défis les plus importants auxquels les pays en développement sont confrontés est celui que posent les sorties massives de capitaux illicites; est conscient que les centres financiers extraterritoriaux (offshore) et les paradis fiscaux facilitent la fuite illégale de capitaux à hauteur de 1 000 milliards USD par an; observe que ces sorties illégales de capitaux sont presque dix fois supérieures aux montants des aides fournies pour l'éradication de la pauvreté et le développement économique des pays en développement;
28. Recognises that one of the biggest challenges developing countries are facing is the massive outflows of illicit capital; recognises that off-shore centres and tax havens facilitate an annual illicit capital flight of USD 1 trillion; observes that these illicit monetary outflows are roughly 10 times the amount of aid money going into developing countries for poverty alleviation and economic development;

L'ordonnance d'interdiction rend illégale toute collaboration avec ladite chaîne.
The ban order makes it illegal for anyone to cooperate with al-Manar TV.

28. invite également, dans ce contexte, la Commission à encourager l'ensemble des partenaires commerciaux de l'Union à adopter des règlementations appropriées et à appliquer des mesures de contrôle adéquates afin d'empêcher les importations illégales de toute forme de déchets sur leur territoire, et à lutter activement contre la corruption, qui rend souvent possibles ces importations illégales;
28. Calls also, in this context, on the Commission, where welcomed, to support the EU's trading partners in adopting appropriate laws and enforcing adequate control measures to prevent illegal imports of any kind of waste onto their territory and to fight actively against the corruption that often enables these illegal imports;

128. constate que sur la base de ses caractéristiques tout au long de son cycle de vie, le bois peut être, en principe, un matériau de construction plus écologique que l'acier ou le béton étant donné qu'il emprisonne le dioxyde de carbone, que sa production demande moins d'énergie que la protection d'autres matériaux et que ses sous-produits peuvent servir à produire des énergies renouvelables; se rend compte, néanmoins, que pour ce faire, le bois doit être obtenu de façon durable, ce qui est rarement le cas aujourd'hui; invite par conséquent l'Union à adopter au plus vite des règles permettant de limiter au maximum le risque de commercialisation, sur le marché européen, de bois obtenu de façon illégale ou non durable;
128. Notes that, based on its life-cycle attributes, wood can in principle be a "greener" choice in construction than steel and concrete, since it locks up carbon dioxide and requires much less energy to produce than alternatives, and its by-products can be used to produce renewable energy; realises, however, that this requires that the timber used has been harvested in a sustainable way, which is today often not the case; therefore calls on the EU rapidly to adopt legislation to minimise the risk of placing illegally and unsustainably harvested timber on the EU market;

Dans les observations présentées concernant la décision d’extension de la procédure, la Grèce et HSY (93) font valoir que l’interdiction d’aide à la restructuration supplémentaire rend simplement illégale toute nouvelle aide.
In their comments on the extension decision, Greece and HSY (93) claim that the prohibition of additional restructuring aid only renders any new aid unlawful.

L’article 4, qui rend passible de sanctions pénales la fabrication illégale de monnaie au moyen d’installations ou de matériel légaux, a été transposé dans les législations de sept États membres.
Article 4, which imposes criminal penalties on the counterfeiting of currency by use of legal facilities or materials, has been transposed in the legislation of seven Member States.

(6) Le fait que des aides nationales ont été fixées et versées aux producteurs dans une période qui va au-delà de la période autorisée par la Commission, rend ces aides illégales, mais pas nécessairement incompatibles avec l'article 8, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2358/71.
(6) The fact that State aid was set and paid to producers beyond the period authorised by the Commission makes the aid illegal, but not necessarily incompatible with the second paragraph of Article 8 of Regulation (EEC) No 2358/71.