Vertaling van "celles conclues ouvertement " (Frans → Engels) :

125. Qu’ils exercent ou non leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandises, l’administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) peuvent intenter une action contre le propriétaire du navire ou des marchandises devant tout tribunal compétent pour recouvrer leur créance ou le solde de celle-ci s’il y a eu vente du navire ou des marchandises et exercer tout autre recours ouvert en droit contre lui.
125. Whether or not a port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5) exercises the right to detain ships and seize goods under this Act, they may proceed against the owner of a ship or goods in any court of competent jurisdiction for the amount owing to them, or for the balance of that amount in the event of the sale of the ship or goods, and may also exercise against the owner of the ship or goods any other right or remedy available at law.

(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables après leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques :
(2) Despite section 3 of the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997, the portion of the following money that is public money and is collected or received electronically by a service provider that has entered into an agreement under subsection (1) must be paid to the credit of the Receiver General by depositing it, within two business days after the day on which it is collected or received, in an account established under subsection 17(2) of the Financial Administration Act:

(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques :
(2) Despite section 3 of the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997, the portion of the following money that is public money and is collected or received electronically by a service provider that has entered into an agreement under subsection (1) shall be paid to the credit of the Receiver General by depositing it, within two business days after the day of collection or receipt, in an account established under subsection 17(2) of the Financial Administration Act:

À condition que le contrat soit effectivement conclu, le droit commun européen de la vente régit également le respect des obligations d'information précontractuelle et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci .
Provided that the contract was actually concluded, the Common European Sales Law shall also govern the compliance with and remedies for failure to comply with the pre-contractual information duties .

Votre interprétation du bilan de santé, conclu sous la Présidence française, nous surprend, car les bilans d’étape qu’il a prévus en matière laitière laisse ouvertes toutes les portes, y compris celles de décisions nouvelles concernant les outils de régulation des marchés.
Your interpretation of the health check, carried out under the French Presidency, surprises us, since the interim assessments that it produced in relation to the dairy sector leave all avenues open, including the possibility of new decisions on tools for regulating the markets.

Mais, ce qui m’inquiète le plus, c’est que certains paragraphes n’auront pour seul effet que l’accroissement des tensions et la diminution de la crédibilité de l’Europe: je pense, par exemple, à l’ambiguïté entre la condamnation du terrorisme palestinien et le désir franc de le séparer entièrement de l’Autorité palestinienne ou d’alliances encore pires, plus dangereuses que celles conclues ouvertement entre partis démocratiques, objectivées par une extrême tolérance vis-à-vis des terroristes, et à l’absence de politique de sécurité ferme, claire et transparente.
And above all I am worried about certain paragraphs which are only going to serve to increase the tensions and reduce Europe's credibility, such as, for example, the ambiguity in relation to condemning Palestinian terrorism and the clear desire to separate it entirely from the Palestinian Authority or even worse alliances, more dangerous than those made between democratic parties in the open, documented by means of extreme tolerance towards terrorists, and the lack of a firm, clear and transparent security policy.

B. considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu formellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore le cinquième cycle, historique, d'élargissement de l'Union européenne,
B. whereas Bulgaria applied to join the European Union on 14 December 1995, was formally recognised as a candidate on 16 July 1997, opened negotiations on 15 February 2000, successfully concluded its accession negotiations on 14 December 2004, signed the Accession Treaty on 25 April 2005 and has ratified it, and, with Romania, will complete the historic fifth round of EU enlargement,

B. considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu officiellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore la cinquième vague, historique, d'élargissement de l'Union européenne,
B. whereas Bulgaria applied to join the European Union on 14 December 1995, was formally recognised as a candidate on 16 July 1997, opened negotiations on 15 February 2000, successfully concluded its accession negotiations on 14 December 2004, signed the Accession Treaty on 25 April 2005 and has ratified it, and, with Romania, will complete the historic fifth round of EU enlargement,

(26) considérant qu'il conviendrait de poursuivre et d'accentuer l'ouverture du programme Media à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays, ainsi qu'à la participation de Chypre, de Malte et des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec ces pays; que, par ailleurs, le présent programme devrait être ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords comportant des clauses audiovisuelles; que les modalités de cette participation ou de cette coopération devraient être fixées, le moment venu, entre les parties concernées;
26. Whereas it is appropriate to follow up and intensify the opening up of the Media programme to the participation of the associated countries of central and eastern Europe (CCEE) in accordance with the conditions laid down in the additional protocols to the association agreements on participation in Community programmes concluded or to be concluded with those countries and to the participation of Cyprus, Malta and the EFTA States members of the EEA Agreement on the basis of additional appropriations in accordance with the same rules as those applied to the EFTA countries, under procedures to be agreed on with those countries; whereas, moreover, this programme should be open to cooperation with other third countries which have concluded agreements with audiovisual clauses; whereas the details of such participation or cooperation should be determined at the appropriate time between the parties concerned;