Vertaling van "soit effectivement conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À condition que le contrat soit effectivement conclu, le droit commun européen de la vente régit également le respect des obligations d'information précontractuelle et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci .
Provided that the contract was actually concluded, the Common European Sales Law shall also govern the compliance with and remedies for failure to comply with the pre-contractual information duties .

1. La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s'applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu.
1. The law applicable to a non-contractual obligation arising out of dealings prior to the conclusion of a contract, regardless of whether the contract was actually concluded or not, shall be the law that applies to the contract or that would have been applicable to it had it been entered into.

L’analyse d’impact a conclu que la meilleure option pour mettre effectivement en place le service eCall est une approche «réglementaire». Cela implique que l'eCall soit fondé sur l'installation d'un équipement homologué pour le numéro d'urgence unique européen 112 sur tous les véhicules, en commençant par certaines catégories de véhicules, et l'établissement d'un cadre pour le traitement des appels eCall dans les réseaux de télécommunications et les PSAP.
The Impact Assessment concluded that the best option to implement eCall effectively is a ‘regulatory’ approach. eCall will then be based on the installation of type-approved equipment for the Single European Emergency Number 112 in all vehicles, starting with certain categories of vehicles, and a framework for handling eCalls in the telecommunication networks and PSAPs.

«transporteur» désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par cette personne ou par un transporteur substitué;
‘carrier’ means a person by or on behalf of whom a contract of carriage has been concluded, whether the carriage is actually performed by that person or by a performing carrier;

1. a) "transporteur" désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par cette personne ou par un transporteur substitué;
(a) "carrier" means a person by or on behalf of whom a contract of carriage has been concluded, whether the carriage is actually performed by that person or by a performing carrier;

Pendant cette période, 1 803 millions EUR[3] ont effectivement été versés aux pays bénéficiaires, soit 94,4 % du total des crédits disponibles dans le cadre des conventions annuelles de financement (CAF) 2000–2003 conclues avec les nouveaux États membres et 40,9 % des CAF 2000–2005 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie.
During this period €1 803,0 million[3] was actually paid to the beneficiaries, representing 94,4% of all available appropriations under the Annual Financing Agreements (AFAs) 2000–2003 for the nMS and 40,9% of AFAs 2000–2005 for BG and RO.

J. considérant qu'il convient de revoir les accords birégionaux en vigueur, en particulier l'accord conclu avec le Mexique, afin qu'il soit tenu compte d'asymétries économiques existantes, que la clause des droits de l'homme soit effectivement appliquée et que le contrôle parlementaire et la consultation de la population soient une réalité,
J. whereas current bi-regional agreements, notably the agreement with Mexico, need to be revised in order to take account of existing economic imbalances, render the human rights clause more effective and enable parliamentary control and the consultation of civil society,

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]