Traduction de «celle-ci serait sans doute également annulée » (Français → Anglais) :

Si l'on considère que les dépenses peuvent être remboursées pour tous les candidats qui obtiennent plus de 15 p. 100 des voix, et 11 p. 100 pour les partis, sauf erreur, il s'ensuit logiquement que, en cas de contestation de cette règle, celle-ci serait sans doute également annulée et que tous les candidats et tous les partis qui participent aux élections pourraient obtenir le remboursement de ce dépôt.
So for the refund of expenses that occurs for all people who get over 15%, and I think it's 11% for parties, the logical extension of that is that if someone challenged that rule, it would probably be struck down as well and a refund would apply to all candidates and parties that run in the election.

Si les gens signent un contrat de mariage avant leur union, au cas où celle-ci serait un échec, nous pourrions peut-être envisager de leur faire signer également un plan parental, même si à ce moment-là ils n'ont aucune idée du genre de parent qu'ils deviendront.
If people sign marriage contracts before they marry in the event that the marriage doesn't work, then maybe we have to take a whole look at people signing a parenting plan, even though at that time they don't know what kind of parent they're going to be.

une «exploitation de catégorie I inférieure aux normes» désigne une opération d’approche et d’atterrissage aux instruments de catégorie I avec une hauteur de décision (DH) de catégorie I et avec une portée visuelle de piste (RVR) inférieure à celle qui serait normalement associée à la hauteur de décision (DH) applicable, mais au moins égale à 400 m;
‘lower than Standard Category I operation’ means a Category I instrument approach and landing operation using Category I decision height (DH), with a runway visual range (RVR) lower than would normally be associated with the applicable decision height (DH) but not lower than 400 m;

Le CTIP ainsi que la FNMF invoquent également la compatibilité de la deuxième mesure sur pied de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE en précisant que celle-ci serait destinée à faciliter le développement du marché de la prévoyance sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
The CTIP, like the FNMF, also invokes the compatibility of the second measure on the basis of Article 107(3)(c) TFEU, stating that it is intended to facilitate the development of the personal protection market without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.

La Lettonie ayant confirmé qu'aucune avance ne serait accordée sur les prêts existants de HipoNIA, les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure à cet égard ont également été levés.
Since Latvia confirmed that no advances will be granted on the existing loans by HipoNIA, the doubts raised in the opening decision in that respect have also been allayed.

La partie requérante affirme également ne pas avoir été au courant des agissements illicites de TW, ne pas avoir exercé d'influence sur sa direction et ne pas avoir fait partie de l'entreprise (TW) impliquée dans les agissements illicites rapportés dans la décision attaquée, aussi celle-ci est illégale et doit être annulée.
The applicant also submits that it was not aware of TW's unlawful conduct, did not exercise influence over its management and was not part of the undertaking (TW) involved in the infringements referred to in the Contested Decision and that, therefore, the Contested Decision is unlawful and should be annulled.

En outre, la disposition prévoyant qu'aucune aide à la conversion ne peut être octroyée pour un navire ayant déjà bénéficié d'aides au cours des cinq années précédentes serait également annulée.
Also cancelled is the condition preventing aid to be granted for the conversion of vessels which have received aid in the previous 5 years.

Pour les seuls besoins de ce calcul, réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d'assurance est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance qui serait soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et serait soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la directive 79/267/CEE en ce qui concerne les éléments admissibles pour la marge de solvabilité.
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking subject to a zero solvency requirement and were subject to the same conditions as are laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC or in Article 18 of Directive 79/267/EEC in respect of elements eligible for the solvency margin.

A titre d'exemple, le Commissaire a ainsi notamment mentionné qu'il serait sans doute utile d'étendre les domaines pour lesquels le Comité serait consulté obligatoirement, et également de doter le Comité d'une structure propre qui lui permette d'affirmer davantage son authenticité face au Comité Economique et Social.
As an example, she mentioned that it would no doubt be useful to increase the number of areas where consultation of the Committee was compulsory and to provide the Committee with its own structure so that its independence of the Economic and Social Committee could be more clearly demonstrated.

Sauf accord des ayants droit, le délai minimum serait de 18 mois ; il serait réduit à 12 mois pour les services de paiement à la séance et les chaînes de télévision à péage ainsi que pour les oeuvres co-produites par l'organisme de radiodiffusion concerné ; - introduire des règles relatives aux télé-achats, en partie similaires à celles visant la publicité ; - introduire également des règles concernant les chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion ; - renforcer la protection des mineurs, en rendant obligatoire un avertissement acoustique ou visuel précédant ou identifiant tout au long de leur durée, les programmes non-codés susceptibles de leur nuire ; - instituer un "comité de contact" pour disposer d'un forum de consultation entre les Etats membres et la Commission, sur l'application de la directive et le développement de la réglementation dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle ; - mieux définir la liberté de réception.
Unless otherwise agreed with the owners of the rights, the minimum period would be 18 months, reduced to 12 months for pay per view services and pay-TV channels and for works co-produced by the broadcasting organization concerned; - introduce rules on teleshopping which are similar in part to the rules on advertising; - introduce also rules on channels devoted exclusively to self-promotion; - strengthen the protection of minors by making it compulsory for unencoded programmes likely to be unsuitable for minors to be preceded by a sound or visual warning or for such a warning to be featured throughout the duration of such programmes; - establish a contact committee as a forum for consultations between Member States and the Commission on the application of the Directive and the development of rules in the field of television broadcasting; - provide a better definition of freedom of reception.