Traduction de «celle-ci sera formellement arrêtée » (Français → Anglais) :

a) si celle-ci a été arrêtée à la demande de la Cour pénale internationale, ordonne son incarcération, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
(a) if the person has been arrested on the request of the International Criminal Court, order the detention in custody of the person unless

Une priorité fondamentale de la coopération avec les pays à revenu intermédiaire sera de faire en sorte que personne ne soit laissé de côté, en luttant contre la pauvreté et les obstacles formels et informels à l’inclusion sociale par la création de richesses et la redistribution équitable de celles-ci.
A key focus in engaging with MICs will be to ensure that no-one is left behind, by tackling poverty as well as formal and informal obstacles to social inclusion through equitable wealth creation and redistribution.

Comment se fait-il qu'après plusieurs années de consultation entre le ministère des Affaires indiennes et les Premières nations, celles-ci ont été arrêtées et qu'ensuite, le ministre présente ce projet de loi C-6, avec un format et un contenu qui ne correspondent pas aux besoins des Premières nations?
How can it be that, after several years of consultations between the Department of Indian Affairs and the First Nations, these were stopped, and then the minister came along with this Bill C-6, the format and content of which does not correspond to the needs of the First Nations?

2. souligne la nécessité pour les États membres de soutenir pleinement la mise en œuvre des dispositions du SBA, afin que celles-ci soient efficaces et appelle à l'adoption de mesures concrètes tant au niveau des États membres qu'au niveau régional pour compléter les mesures arrêtées au niveau communautaire; demande par conséquent aux États membres de faire savoir comment les dispositions du SBA seront intégrées dans les cadres réglementaires nationaux et quel sera le délai de cette intégration;
2. Emphasises the need for the Member States fully to support the implementation of the provisions of the SBAs in order for them to be effective and calls for concrete measures to be taken at both Member State and regional level, to complement the measures adopted at Community level; asks the Member States, therefore, to announce how and within what timeframe the provisions of the SBA will be incorporated into the national regulatory frameworks;

Celle-ci sera formellement arrêtée lors d'une prochaine session du Conseil.
This common position will be formally adopted at a forthcoming Council session.

J'espère que vous avez des suggestions à faire en vue d'améliorer la politique, mais celle-ci a été arrêtée par la voie d'une loi adoptée par la Chambre des communes.
I hope you have some suggestions to improve the policy, but it was decided through legislation passed by the House of Commons.

8. considère que la situation qui règne aux États-Unis au regard de la protection de la vie privée est appelée à évoluer rapidement au cours des prochaines années, qu'une nouvelle législation sera vraisemblablement arrêtée en la matière qui pourrait introduire des normes de protection plus élevées que celles visées par les principes de la sphère de sécurité et que l'accord sur cette dernière devra donc être réajusté si l'on ne veut pas qu'il soit dépassé par ces développements;
8. Considers that the situation in the US as regards privacy protection is likely to evolve rapidly over the coming few years, that new legislation is likely to be enacted there which could introduce standards of protection that are higher than those required by the safe harbour principles and that the safe harbour arrangement will therefore need to be adapted in order not to be overtaken by these developments;

19. déplore qu'à l'occasion des négociations portant sur des conventions internationales, le Parlement n'ait jusqu'ici pu participer aux travaux des délégations de l'Union européenne que sur une base ad hoc et véritablement peu satisfaisante; demande dès lors qu'une procédure formelle soit définie garantissant qu'il sera véritablement associé à la préparation des négociations internationales, notamment celles sur les changements climatiques, et qu'il participera pleinement à celles-ci, compte tenu en particulier du fait qu'il devra, ultérieurement, ratifier les accords en la matière ;
19. Regrets that Parliament's participation and involvement in EU delegations to international conventions has hitherto followed an ad hoc and unsatisfactory pattern; therefore asks for a formalised procedure to be instituted by which Parliament will be actively involved in preparations for and fully participate in international negotiations, such as those on climate change, especially in view of the fact that Parliament will, at a later stage, have to ratify the relevant agreements;

18. déplore qu'à l'occasion des négociations portant sur des conventions internationales, le Parlement n'ait jusqu'ici pu participer aux travaux des délégations de l'Union européenne que sur une base ad hoc et véritablement peu satisfaisante; demande dès lors de définir une procédure formelle garantissant qu'il sera véritablement associé à la préparation des négociations internationales, notamment celles sur les changements climatiques, et qu'il participera pleinement à celles‑ci, compte tenu en particulier du fait qu'il devra, ultérieurement, ratifier les accords en la matière;
18. Regrets that Parliament's participation and involvement in E.U. delegations to international conventions has hitherto followed an ad hoc and unsatisfactory pattern; asks, therefore, for a formalised procedure to be instituted by which Parliament will be actively involved in preparations for and fully participate in international negotiations, such as those on climate change, especially in view of the fact that Parliament will, at a later stage, have to ratify the relevant agreements;

Dans ce cas-ci, si ce projet de loi est adopté, la cour provinciale acceptera elle aussi le dépôt d'une telle ordonnance; celle-ci sera alors imposée en tant qu'ordonnance émanant de cette cour.
In this case, if this comes into law, the provincial court will accept the filing of that order too; it's enforced as an order of that court.