Vertaling van "telle ordonnance celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.
(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.

une déclaration, telle qu'elle est prévue à l'article 16, indiquant si le créancier a introduit auprès d'autres juridictions ou autorités une demande d'ordonnance équivalente sur le plan national ou si une telle ordonnance a déjà été obtenue ou refusée et, dans le cas où elle a été obtenue, la mesure dans laquelle elle a été mise en œuvre;
((m) a declaration as provided for in Article 16 as to whether the creditor has lodged with other courts or authorities an application for an equivalent national order or whether such an order has already been obtained or refused and, if obtained, the extent to which it has been implemented;

Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .
The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.

2. Dans sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire, le créancier fait une déclaration indiquant s'il a introduit auprès d'une autre juridiction ou autorité une demande d'ordonnance équivalente sur le plan national à l'encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance ou s'il a déjà obtenu une telle ordonnance.
2. In his application for a Preservation Order, the creditor shall declare whether he has lodged with any other court or authority an application for an equivalent national order against the same debtor and aimed at securing the same claim or has already obtained such an order.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.
It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

(16) Il est nécessaire d'intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, telles que celle de l'énergie, celle des transports, la politique agricole, celle de la pêche, la politique régionale, et celle du tourisme.
(16) Further integration of protection and sustainable management of water into other Community policy areas such as energy, transport, agriculture, fisheries, regional policy and tourism is necessary.

Il est nécessaire d'intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, telles que celle de l'énergie, celle des transports, la politique agricole, celle de la pêche, la politique régionale, et celle du tourisme.
Further integration of protection and sustainable management of water into other Community policy areas such as energy, transport, agriculture, fisheries, regional policy and tourism is necessary.