Traduction de «propriété intellectuelle celles-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’avait pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a licensed wholesaler has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to a licensed wholesaler by, a person with whom the licensed wholesaler was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to the licensed wholesaler for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the licensed wholesaler and that person had been dealing at arm’s length at that time and the goods were not imported by the licensed wholesaler, the licensed wholesaler shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), si l’exploitant achète une propriété minière de la Couronne, la valeur de la fraction non amortie des coûts admissibles à une déduction relative à l’aménagement, de la fraction non amortie du coût des actifs amortissables admissible à une déduction pour amortissement et du coût d’origine des biens utilisés pour le traitement admissible à la déduction relative au traitement de la mine achetée correspond à celle établie au moment où la Couronne a acquis la propriété minière ou à celle établie dans la convention d’achat-vente de la propriété, si celle-ci est inférieure.
(4) For the purpose of subsection (3), if an operator purchases a mining property from the Crown, the value of the undeducted balance of the costs eligible for the development allowance, of the undeducted balance of the cost of the depreciable assets eligible for the depreciation allowance and of the original cost of the processing assets eligible for the processing allowance of the purchased mine is the lesser of the value established at the time the Crown acquired the mining property and the value established in the agreement of purchase and sale for that property.

58 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exception des paragraphes 52(5) et (6), et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsque des marchandises fabriquées ou produites au Canada, ou réputées l’être, sont vendues ou sont réputées l’avoir été, ou que le droit de propriété sur ces marchandises est autrement transféré par leur fabricant ou producteur à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, le fabricant ou producteur est réputé avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.
58 (1) Notwithstanding any other provision of this Act other than subsections 52(5) and (6), for the purposes of this Part and Part III, where goods that were manufactured or produced, or deemed to have been manufactured or produced, in Canada are sold or deemed to be sold, or the property therein is otherwise transferred, by the manufacturer or producer thereof to a person with whom the manufacturer or producer was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to that person for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if the manufacturer or producer and that person had been dealing at arm’s length at that time, the manufacturer or producer shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.

Si l'on se fie au libellé du projet de loi et de la Loi sur les parcs nationaux, parce que la mise en oeuvre de la législation sur les parcs, qui sont du domaine public, relève de la compétence du gouvernement fédéral, il faut que Sa Majesté ait un droit de propriété sur les terres en cause. Or, on se demande si, dans les cas où ces terres sont l'objet d'une revendication non réglée, Sa Majesté détient ou non un droit de propriété sur celles-ci.
The way the bill is proposed and the way the National Parks Act currently works, because the enactment of parks legislation is pursuant to the public property jurisdiction of the federal government, there's a requirement for clear title to be vested in Her Majesty, and in cases where there is outstanding aboriginal title, there is some question as to whether or not there is clear title in Her Majesty, the Queen.

Tout d'abord, il a modifié son règlement de procédure pour être en mesure de statuer sans procédure orale dans les affaires de propriété intellectuelle; celles-ci peuvent désormais être plus rapidement réglées.
Firstly, its Rules of Procedure have been amended to allow it to dispense with the oral procedure in intellectual-property cases. Those cases can now be wound up more quickly.

46. insiste sur l'importance de procéder régulièrement à l'analyse des facteurs qui déterminent les PME à utiliser ou non des droits de propriété intellectuelle de façon à identifier là où des améliorations pourraient être apportées, qu'il s'agisse de PME innovantes ou de celles rencontrant des problèmes notamment en terme de mise en œuvre de leurs droits de propriété intellectuelle;
46. Stresses the importance of regularly analysing the factors which decisively influence decisions by SMEs to make use, or not to make use, of their IPR, so as to identify where improvements could be made, whether in the case of innovative SMEs or in the case of SMEs which encounter problems, in particular, in exercising their IPR;

1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue. au regard du droit de l'État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:

1. Lorsque des marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue.
1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing an intellectual property right, the holder of the decision granting the application shall initiate proceedings to determine whether an intellectual property right has been infringed within 10 working days of dispatch of the decision to suspend the release of the goods or to detain them.

(9) Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions portant atteinte en matière de propriété intellectuelle, celles-ci ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une victime de l'infraction.
(9) To facilitate investigations or criminal proceedings concerning intellectual property offences, these may not be dependent on a report or accusation made by a person subjected to the offence.