Spécifiquement, en vertu de ces modifications législatives apportées à l'article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et entrées en vigueur le 5 juillet 2000, Air Canada est tenue, en ce qui concerne ces filiales dont elle contrôle le capital-actions à plus de 50 p. 100, de veiller à ce que celles-ci offrent les services aériens aux clients dans l'une ou l'autre des langues officielles selon les exigences de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et le règlement connexe.
Specifically, under the legislative amendments to section 10 of the Air Canada Public Participation Act, which came into force on July 5, 2000, Air Canada has the duty to ensure that, in subsidiaries over which it has 50% control, those subsidiaries provide air services to clients in either of the official languages. This is in accordance with the requirements of part IV of the Official Languages Act and the regulations.