Traduction de «celle-ci lui procurait » (Français → Anglais) :

Elle s’applique uniquement lorsque les institutions et les pays de l’UE mettent en œuvre le droit de l’UE et elle n’étend pas les compétences de celle-ci au-delà de celles que lui accordent déjà les traités.
It applies only when EU institutions and EU countries are implementing EU law and does not extend the competences of the EU beyond those already granted in the treaties.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’avait pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a licensed wholesaler has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to a licensed wholesaler by, a person with whom the licensed wholesaler was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to the licensed wholesaler for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the licensed wholesaler and that person had been dealing at arm’s length at that time and the goods were not imported by the licensed wholesaler, the licensed wholesaler shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

36. La Commission met en oeuvre la présente loi et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances qui exigent l’observation de la présente loi, des règlements pris sous le régime de celle-ci ou des décisions qu’elle rend sur les questions qui lui sont soumises.
36. The Board administers this Act and it may exercise the powers and perform the functions that are conferred or imposed on it by this Act, or as are incidental to the attainment of the objects of this Act, including the making of orders requiring compliance with this Act, regulations made under it or decisions made in respect of a matter coming before the Board.

10. La Commission met en oeuvre la présente partie et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en prenant des ordonnances qui exigent l’observation de la présente partie, des règlements pris sous le régime de celle-ci ou des décisions qu’elle rend sur les questions qui lui sont soumises.
10. The Board shall administer this Part and shall exercise such powers and perform such duties as are conferred or imposed on it by, or as may be incidental to the attainment of the purposes of, this Part including, without restricting the generality of the foregoing, the making of orders requiring compliance with this Part, with any regulation made hereunder or with any decision made in respect of a matter coming before it.

Il revient le lendemain et déclare avoir indiqué à la banque de l'autre côté de la rue qu'il lui confierait ses REER et qu'il y transférerait peut-être son hypothèque, qu'il y ferait des affaires, et que celle-ci lui accorderait le prêt de 40 000 $ au taux préférentiel, plus 0,5 p. 100. Il demande au représentant de sa banque s'il est disposé à lui offrir le même traitement, sinon elle risque de le perdre comme client.
He comes back the next day and he says he told the the bank across the street that he would bring his RRSP over and perhaps transfer his mortgage, give them some business, and they'll give him that $ 40,000 at 0.5%. He asks his bank whether they are prepared to match it or risk losing his business.

2. Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements sont communiqués.
2. Where the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission or provides incomplete information, the Commission shall send a reminder, allowing an appropriate additional period within which the information shall be provided.

La nation naskapie, malgré toutes les lacunes de l'accord — c'est-à-dire l'autorité de l'Administration régionale Kativik, aucune représentation au sein des comités clés, etc. — a signé la Convention du Nord-Est québécois en 1978, car celle-ci lui procurait de grands avantages.
The Naskapi, despite all the deficiencies of the Naskapi agreement—the Kativik Regional Government authority, no representation on key committees, and so on—signed the Northeastern Quebec Agreement in 1978 because it offered them great advantages.

Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent protocole additionnel et, mutatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par les points a) et f) du paragraphe 4 de l'article 29 du protocole.
It shall perform the functions assigned to it by this Supplementary Protocol and, mutatis mutandis, the functions assigned to it by paragraphs 4(a) and (f) of Article 29 of the Protocol.

7.1 Conformément à ses obligations internationales et, notamment, celles que lui impose l'Organisation mondiale du commerce, la Commission entend:
7.1 In compliance with its international obligations and notably those relating to the World Trade Organisation, the Commission will:

(7) Si un État membre ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE ou à celles qui lui incombent en vertu de l'article 18, la Commission peut appliquer des corrections financières elle-même au titre de l'article 18, paragraphe 4, de ladite décision.
(7) If a Member State fails to comply with its obligations under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC or under Article 18, the Commission may itself make the financial corrections under Article 18(4) of the same Decision.