Vertaling van "car celle-ci lui procurait " (Frans → Engels) :

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’avait pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a licensed wholesaler has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to a licensed wholesaler by, a person with whom the licensed wholesaler was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to the licensed wholesaler for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the licensed wholesaler and that person had been dealing at arm’s length at that time and the goods were not imported by the licensed wholesaler, the licensed wholesaler shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

Le message que l'on transmet au citoyen moyen, c'est qu'il n'a plus de responsabilités, car celles-ci se limitent à payer ses taxes et à s'occuper de lui-même.
The message going out to the average citizen is that you are not responsible. Your responsibilities are limited to paying your taxes and looking after your life.

La nation naskapie, malgré toutes les lacunes de l'accord — c'est-à-dire l'autorité de l'Administration régionale Kativik, aucune représentation au sein des comités clés, etc. — a signé la Convention du Nord-Est québécois en 1978, car celle-ci lui procurait de grands avantages.
The Naskapi, despite all the deficiencies of the Naskapi agreement—the Kativik Regional Government authority, no representation on key committees, and so on—signed the Northeastern Quebec Agreement in 1978 because it offered them great advantages.

encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'importance d'une gestion durable des forêts et, partant, le rôle clé de la biomasse forestière, en ce qu'elle constitue l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie; souligne qu'il importe d'autant plus de développer et de promouvoir une gestion durable des forêts, conformément à la stratégie de l’Union pour les forêts, que la demande de biomasse forestière progresse, car une telle gestion est d'une importance vitale pour la biodiversité et la fonction écosystémique des forêts, notamment l'absorption de CO2 atmosphérique; insiste donc sur la nécessité d'exploiter de manière équilibrée les ressources produites dans l'Union et celles qui sont importées de pays tiers, en gardant à l'esprit le temps de régénération très long du bois.
Encourages the Member States and the Commission to promote the importance of sustainable forest management, and hence the key role of forest biomass as one of the EU’s crucial renewable raw materials for reaching its energy targets; draws attention to the increasing demand for forest biomass, which means that sustainable forest management, in line with the EU forest strategy, should be even further strengthened and promoted, as it is crucial for biodiversity and the ecosystem function of forests, including the absorption of CO from the atmosphere; points out the need, therefore, for balanced exploitation of resources grown in the EU and imported from third countries, bearing in mind the very long regeneration time required for wood.

S’il est vrai que cette responsabilité lui incombe en premier lieu, elle relève, en dernier ressort, de l’Union dans son ensemble, car les frontières extérieures de la Grèce sont aussi celles de chaque membre de l’espace Schengen.
This is primarily the responsibility of Greece, but ultimately of the entire Union. Greece's external borders are also the external borders of each member of the Schengen area.

Je pense que le Parlement soutient totalement ces propositions et – même si j’ai écouté attentivement M. Frattini dire ce qui était inacceptable pour lui et la Commission – j’espère sincèrement que le Conseil comprend nos nombreuses questions, car celles-ci pourraient être essentielles pour définir la manière dont l’Agence devrait effectuer son travail en se concentrant sur les véritables problèmes.
I feel that the Parliament fully supports these proposals, and – despite listening carefully to Mr Frattini saying what is unacceptable to him and the Commission – I sincerely hope that the Council understands our many questions, since they could be the keys to how the Agency should carry out its work so as to focus on real problems.

Sur ce dernier aspect, un registre qui ferait en sorte qu'un individu se retrouverait stigmatisé au sein d'une communauté serait des plus nuisible et aliénerait pratiquement toute chance de réhabilitation, car celle-ci s'effectue par la réinsertion et non pas par l'exclusion (1120) D'ailleurs, parmi les grands principes de l'appareil de justice pénale, on retrouve notamment, et je cite: 1) Les droits et la dignité des personnes impliquées dans le processus correctionnel doivent être respectés et maintenus en tout temps; 2) Le délinquant demeure membre de la société et ne perd que les droits et privilèges qui lui sont expressément enlevés par la loi ou par suite de la garde et du contrôle qui lui ont été imposés par le tribunal; 3) La politique et la pratique correctionnelle ne doivent pas faire perdre au délinquant l'espoir de redevenir un jour un citoyen libre; 4) Il incombe aux organisations correctionnelles d'aider le délinquant à établir et à entretenir des relations positives et encourageantes avec les membres de sa famille et avec d'autres personnes; 5) Les objectifs peuvent mieux se réaliser par le partage des responsabilités et par la coopération des membres de la collectivité, du personnel correctionnel et d'autres éléments de l'appareil de justice pénale, ainsi que des délinquants eux-mêmes.
In the latter regard, a registry that stigmatized an individual within a community would be very harmful and eliminate practically any chance of rehabilitation, which comes about through an individual's return to the community, not through his exclusion from it (1120) Incidentally, the following are included among the guiding principles of the criminal justice system, and I quote: first at all times the rights and dignity of all those involved in the correctional process must be respected and upheld; second, the offender remains a member of society and forfeits only those rights and privileges which are expressly taken away by statute or as a necessary consequence of the custody and control imposed by the court; third, correctional policies and practices must not deny the offender the hope of regaining status as a free citizen; fourth, correctional agencies have the responsibility to assist the offender to develop or maintain positive and supportive personal and family relations; fifth, correctional objectives should be met through shared responsibility and co-operative action by the community, correctional workers, other segments of the criminal justice system and the offenders themselves.

Hier nous avons remporté une victoire d'étape, puisque quatorze États de l'Union européenne ont agi de manière conséquente et décidée pour faire échouer la tentative du président du conseil italien d'entraver l'exercice de poursuites judiciaires en abusant de sa fonction d'État dans son intérêt particulier le plus personnel, car celles-ci risquaient de se retourner contre lui ; grâce à quoi on a pu empêcher que le mandat d'arrêt européen ne soit paralysé au nom d'intérêts privés.
Yesterday saw us achieve a victory in the first round, for 14 States of the European Union were consistent and determined in ensuring the failure of the attempt by the Italian Prime Minister, out of naked self-interest, to make use of his office of state to obstruct a criminal investigation that could involve him, and in ensuring that private interests were prevented from paralysing the European arrest warrant.

[Traduction] L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car celle-ci concerne un engagement que le gouvernement a pris et qui lui tient à coeur.
[English] Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure): Mr. Speaker, I thank the hon. member for the question.

Le point 3 (évaluation qualitative et quantitative des risques) constitue la phase la plus délicate de la procédure, car la personne qui procède à l'évaluation doit être compétente et tenir dûment compte des informations utiles, y compris celles données par la femme enceinte elle-même ou par ses conseillers, tout en appliquant des méthodes appropriées, qui lui permettent de déterminer si le danger décelé induit ou non un risque pour des travailleuses.
Point 3 (qualitative and quantitative risk assessment) represents the most delicate phase in the process, in that the person carrying out the assessment must be competent and take due account of relevant information, including information from the pregnant woman herself or her advisors, in applying appropriate methods in order to be able to conclude whether or not the hazard identified entails a risk situation for workers.