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Traduction de «celle-ci faisait part » (Français → Anglais) :

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].

In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).


En ce sens, le Conseil européen soulignait que l'Union regroupe des personnes aux nombreuses cultures et langues différentes et qu'apprendre celles-ci faisait partie de l'identité européenne.

In this sense, the European Council underlined that the Union is home to people of many cultures and languages; and that learning them is part of being European.


La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.


Dans le document de travail des services de la Commission, celle-ci faisait part de sa préoccupation quant à la pratique qui consiste à adopter des décisions législatives au cas par cas, notamment en regard du délai obligatoire de huit semaines pour la consultation des parlements nationaux.

In its staff working paper, the Commission expressed its concerns over the current situation of case by-case legislative decisions, particularly in light of the mandatory eight week consultation of the national parliaments.


F. considérant que la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis, du 15 juin 2009, faisait part de l'engagement du Président Barack Obama d'ordonner la fermeture du centre de détention de Guantánamo d'ici le 22 janvier 2010 et saluait les autres mesures devant être prises, y compris le réexamen intensif des politiques du centre en matière de détention, de transfert, de jugement et d'interrogatoire dans la lutte contre le terrorisme et la transparence accrue au sujet des pratiques en vigueur dans le passé en liaison avec ces politiques;

F. whereas the EU-US Joint Statement of 15 June 2009 noted the commitment by President Obama to order the closure of the Guantánamo Bay detention facility by 22 January 2010 and welcomed the ‘other steps to be taken, including the intensive review of its detention, transfer trial and interrogation policies in the fight against terrorism and increased transparency about past practices in regard to these policies’;


5) Les risques naturels: la récente catastrophe de Fukushima a largement démontré que la seule prise en compte des risques technologiques n'était pas suffisante à assurer la sécurité des installations, des salariés et des populations si celle-ci faisait l'impasse sur la prise en compte de la totalité des risques naturels.

5) With regard to natural hazards: the recent catastrophic accident in Fukushima has categorically shown that systems to address technological risks are insufficient to ensure the safety of installations, workers and the population if they fail to take account of all kinds of natural hazards.


Celle-ci faisait suite aux préoccupations exprimées par les consommateurs et les nouveaux arrivants dans le secteur énergétique concernant le développement des marchés de gros du gaz et de l’électricité, et le peu de choix des consommateurs.

The energy inquiry responded to concerns voiced by consumers and new entrants in the sector about the development of wholesale gas and electricity markets and limited choice for consumers.


L'adoption du règlement à l'examen fournira, pour la première fois, une base juridique claire et appropriée pour l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques dans toute la Communauté. Celle-ci faisait l'objet jusqu'à présent d'une négociation entre Eurostat et les États membres.

Adopting the regulation now before us will provide, for the first time, a clear and appropriate legal basis for establishing a classification of Territorial Units for Statistics throughout the Community, which have up to now been the subject of negotiation between Eurostat and the Member States.


Cependant, ces informations ne dissipent pas entièrement les doutes dont elle faisait part dans son rapport.

However, none of the submitted comments entirely dispels the doubts expressed by the Commission in the said report.


Pour l'ensemble des 40 routes considérées, le tarif "affaires" le plus bas a augmenté, en moyenne, de 36% lorsqu'il y avait concurrence et de 48% lorsque celle-ci faisait défaut.

Across the 40 routes considered, the lowest business class fare increased by an average of 36% on routes with competition, against an average of 48% on those without.




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celle-ci faisait part ->

Date index: 2022-12-26
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