Traduction de «celle-ci existait avant » (Français → Anglais) :

Je pense que cette croissance est déterminée par trois facteurs qui n'ont manifestement rien à voir avec la TPS, puisque celle-ci existait avant 1996 et existe toujours.
I believe that these gains are driven by three factors that obviously have nothing to do with the GST, since the GST existed in 1996 and still exists today.

(ii) la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion, mais qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir acquis, immédiatement avant la fusion, le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée s’il avait acquis l’ensemble des actions de celle-ci immédiatement avant la fusion,
(ii) a person or group of persons that controls the new corporation immediately after the amalgamation and did not control a predecessor corporation immediately before the amalgamation is deemed to have acquired immediately before the amalgamation control of the predecessor corporation and of each corporation it controlled immediately before the amalgamation (unless the person or group of persons would not have acquired control of the predecessor corporation if the person or group of persons had acquired all the shares of the predecessor corporation immediately before the amalgamation), and

Un droit relatif aux villages Nisga'a ne peut pas être transféré, hypothéqué ou légué à toute personne qui n'est pas un bénéficiaire admissible, c'est-à-dire un membre de la bande telle que celle-ci existait avant la date d'entrée en vigueur.
A Nisga'a village entitlement cannot be transferred, mortgaged, or bequeathed to any individual who's not an eligible recipient, namely a member of the band as it existed before the effective date.

La Syrie accuse la France et la Grande-Bretagne d’avoir inutilement divisé ces régions, qu’elles avaient prises à la Turquie lors de la Première Guerre mondiale, et d’avoir dès lors rendu impossible le retour d’une grande Syrie telle que celle qui existait avant l’empire ottoman.
Syria blames France and Great Britain for needlessly splitting up these regions, which they had won from Turkey in the First World War and for hence making impossible their return to the greater Syria that existed before the Ottoman Empire.

Ce contexte, c’est l’invasion turque de 1974 qui a plongé la population au nord de Chypre dans une situation économique et sociale bien pire que celle qui existait avant le mois de juillet 1974.
The background is the Turkish invasion that took place in 1974 and that meant that the population in the northern part of Cyprus now finds itself in an economic and social situation clearly worse than that which existed before July 1974.

Il faut maintenant, avant l’élargissement, satisfaire à une condition de stabilité, qui n’avait jamais été posée avant et qui ne tient pas compte du fait que la situation économique et politique actuelle est différente de celle qui existait il y a 15 ans, quand la zone euro a été créée.
An indicator stability requirement, not made previously, must now be fulfilled prior to expansion, irrespective of the fact that today's economic and political situation is different from that which existed 15 years ago when the Euro zone was created.

Le rapport conclut que, si le situation actuelle constitue une amélioration par rapport à celle qui existait avant la directive, "d'après les informations dont dispose la Commission, il apparaît que le droit de prêt public n'est pas correctement appliqué".
The report concludes that, although the current situation represents an improvement compared to that existing before the Directive, "according to the information at the disposal of the Commission, the PLR does not appear to be applied properly".

Celui ou celle qui comme moi a suivi cette démarche pas à pas ne peut que faire le constat suivant : nous dotons l’Union européenne d’une législation, en matière d’organismes génétiquement modifiés, qui n’est pas seulement une avancée par rapport à celle qui existait déjà mais qui nous place aussi à l’avant-garde sur le plan international.
Anyone who has watched the progress made, step by step, towards this goal, as I have, cannot fail to agree that we are providing the European Union with legislation on genetically modified organisms which, in addition to improving upon the previous legislation, also places us at the forefront on an international level.

Quoi de plus évident que la coopération entre des États frontaliers, telle que celle qui existait déjà avant la naissance de l'Union européenne sous la forme du Bénélux et de la coopération entre les pays nordiques ?
What could be more natural, therefore, than cooperation between neighbouring states, such as the cooperation which existed before the founding of the European Union in the form of the Benelux counties and the cooperation between the Nordic states?

La première est celle qui existait avant 1998 au Canada, c'est-à-dire avant l'avis de la Cour suprême au sujet du renvoi sur la sécession, quand il n'existait aucune procédure constitutionnelle explicite concernant la légitimité d'un référendum sur la sécession ou les obligations qu'auraient le gouvernement fédéral ou d'autres si une majorité simple avait voté en faveur de ce référendum.
The first is the situation that existed before 1998 in Canada, that is, before the Supreme Court's opinion on the secession reference, where there were no explicit constitutional procedures addressing the legitimacy of a referendum on secession or what obligations the federal government or others would have following a simple majority vote in favour.