Vertaling van "celles-ci doivent remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il existe des normes internationales, ou que le parachèvement de telles normes est imminent, celles-ci, où les parties pertinentes de celles-ci, doivent être utilisées comme base pour les normes correspondantes élaborées par les OEN, sauf dans les cas où de telles normes internationales ou parties pertinentes seraient inefficaces ou inappropriées.
When international standards exist or their completion is imminent, they, or their relevant parts, shall be used as the basis for corresponding standards developed by SDOs, except where such international standards or relevant parts would be ineffective or inappropriate.

Celles-ci doivent être données par écrit et, par souci de transparence, doivent être rendues publiques à moins que le grand prévôt — et non la chaîne de commandement — n'estime que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice.
It establishes a statutory requirement for these instructions to be issued in writing, and it increases transparency by requiring any such instructions to be made public, unless the Provost Marshal — not the chain of command — considers that it would not be in the best interests of justice to do so.

(1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
(1) A number of substantive changes are to be made to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted.

Les conditions à remplir pour satisfaire à chacune de ces exigences sont définies au chapitre II. Le présent règlement ne s'oppose pas à ce que les États membres décident d'imposer des conditions supplémentaires que les entreprises doivent remplir pour que celles-ci soient autorisées à exercer la profession de transporteur par route.
The conditions to be met in order to satisfy each of these requirements are set out in Chapter II. Notwithstanding this Regulation, Member States may decide to impose additional conditions that undertakings must meet in order to be allowed to engage in the occupation of road transport operator.

Le nouveau SPG est désormais ouvert à tous les produits de la pêche et doit prendre en compte le fait que puisqu'il s'agit de denrées périssables, celles-ci doivent remplir les conditions optimales pour la consommation humaine qui sont exigées par la législation communautaire en matière de santé et d'hygiène.
The new GSP is now open to all fishing products and has to take into account the fact that because they are perishable foods they must fulfil optimum conditions for human consumption which are very demanding under EU law for our own products in health and hygiene terms.

Celles-ci doivent notamment remplir les obligations de traités contractées par le Canada, porter assistance aux autorités civiles, assurer l’instruction et effectuer des exercices collectifs, et remplir des missions de maintien de la paix.
These include among others fulfillment of treaty obligations, aid to the civil power, training and training exercises, as well as peacekeeping missions.

Cela nuit à la mission que doivent remplir des commissions parlementaires aussi importantes que celle des affaires étrangères et du développement ou de la commission des budgets elle-même.
This prejudices the role which must be played by such important committees as Foreign Affairs, Development and the Committee on Budgets itself.

L'Etat de temps en temps imposait des fardeaux supplémentaires aux entreprises publiques, par exemple, lorsque celles-ci doivent remplir des fonctions non commerciales tels que de maintenir l'emploi à des niveaux non-économiques, contribuer au développement régional ou assurer une présence non économique sur un marché.
The state sometimes imposed extra burdens on such companies, for instance where they were expected to provide uneconomic levels of employment, to contribute to regional development, or to maintain an uneconomic presence in a market.

En tant que commissaire responsable des aides d'Etat, j'ai naturellement dû m'entretenir de ces mesures avec les autorités ouest-allemandes qui, au terme de ces discussions, se sont immédiatement déclarées d'accord pour que l'assistance prévue dans le nouveau régime soit mise à la disposition des entreprises étrangères, dans des conditions exactement identiques à celles que doivent remplir les entreprises de la République fédérale".
As the Commissioner responsible for state aids I naturally had to discuss these measures with the West German authorities. As a result, they have readily agreed that assistance under the new scheme should be available to foreign firms, on exactly the same basis as it will be available to West German firms".