Vertaling van "leur transposition devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des récentes directives sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études ou d'activités similaires, et sur les ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, leur transposition devait intervenir au cours de la période visée par le présent rapport.
For recent Directives on the conditions of admission of third-country nationals for studies and similar activities as well as on third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, implementation was due during the time period examined under the current exercise.

Le délai prescrit pour la transposition de la majeure partie de la directive était le 1er décembre 2007, tandis que l'article 15 concernant l'assistance judiciaire devait être transposé le 1er décembre 2008.
The deadline for transposition of most of the Directive was 1 December 2007, while Article 15 which concerns legal assistance had to be transposed by 1 December 2008.

La transposition dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 19 juillet 2015 au plus tard.
The Directive had to be transposed into national law by 19 July 2015.

Nous avons décidé en 2003 que la transposition devait être achevée pour 2006 et voilà qu’en 2010, nous nous demandons comment il est possible que 21 pays n’aient pas fait ce qu’ils s’étaient engagés à faire.
In 2003, we decided that the transposition should be completed in 2006 and now, in 2010, we are asking why 21 countries are not doing what they themselves have put their signature to.

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

La transposition devait être immédiate et complète.
Transposition had to be prompt and full.

7. critique la lenteur dans l'application de la directive 2002/15/CE, ainsi que dans sa transposition dans les législations des différents États membres, qui devait intervenir avant le 23 mars 2005; demande que la dérogation temporaire en faveur des indépendants soit supprimée, comme prévu, à partir de 2009 et que la durée maximale du temps de travail pour une période de deux semaines soit fixée à 100 heures;
7. Criticises the delays in the implementation and enforcement of Directive 2002/15/EC, which should have been transposed into national law by 23 March 2005; calls for the temporary exemption for self-employed persons to be abolished as foreseen from 2009 and for the maximum number of hours worked in a two-week period to be set at 100;

La directive devait être transposée au plus tard le 15 mai 2009 mais, en raison d’importants retards d'ordre politique, juridique et administratif, les États membres n’ont pas respecté le délai de transposition, à l'exception du Danemark.
The Directive had to be transposed by 15 May 2009 but significant political, legal and administrative delays meant that most Member States missed the deadline, with only Denmark transposing it on time.

En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus (ce premier rapport devait en outre prendre en compte l'expérience des nouveaux États membres qui avaient rejoint l'Union en 2004 et en 2007).
Due to delays in transposing the Directive in many Member States (MS) and to the limited experience of its application, the information available on 21 July 2006 was not sufficient to produce a report as planned (Moreover, this first report had to take into account the experience of the new MS that acceded in 2004 and 2007).

Le rapporteur rappelait que les États membres devaient intensifier leurs efforts dans la transposition des directives européennes et que la Commission européenne devait infliger automatiquement des sanctions aux États membres qui ne transposent pas la législation communautaire de la manière prescrite, afin de les empêcher de retarder délibérément la transposition du droit communautaire en vue de maintenir leur législation nationale en vigueur aussi longtemps que possible.
He pointed out that the Member States must step up their efforts to transpose European directives and that the Commission must automatically impose sanctions on Member States which do not transpose Community legislation in the prescribed manner, to prevent them deliberately delaying transposition of Community law in order to maintain their national legislation in force as long as possible.