Vertaling van "celle-ci avait rendu " (Frans → Engels) :

Au 30 juin 2013, l’Agence avait rendu des avis scientifiques concernant des MTI à 93 reprises, et ce à l’égard de 65 produits différents.
By 30 June 2013, the Agency had provided scientific advice regarding ATMPs on 93 occasions; the advice referring to 65 different products.

La QPANI a fait valoir que les producteurs de granulats d'Irlande du Nord avaient adhéré au régime d'exonération de bonne foi au motif que le Royaume-Uni avait demandé l'approbation de la Commission et que celle-ci avait rendu une décision positive.
QPANI submitted that the aggregate producers in Northern Ireland entered the relief scheme in good faith relying on the fact that the United Kingdom had sought the approval of the Commission and that the Commission issued a positive decision.

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 h) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné que rien n'indiquait que FZG avait rendu publique son intention d'octroyer les remises et les avait aussi proposées à d'autres compagnies aériennes;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(h) of the 2005 Aviation Guidelines, since there was no indication that FZG made its intention to grant the discounts public and offered them to other airlines as well;

Sous réserve des intérêts légitimes des participants ayant fourni les informations, celles-ci sont rendues publiques.
Subject to the legitimate interests of the participants which have provided the information, such information shall be made publicly available.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

La demande en tierce opposition est attribuée à la chambre qui a rendu l'arrêt faisant l'objet de la demande en tierce opposition; elle est attribuée à la formation plénière du Tribunal si celle-ci a rendu l'arrêt.
The application initiating third-party proceedings shall be assigned to the Chamber which delivered the judgment which is the subject of the application; if the Court of First Instance sitting in plenary session delivered the judgment, the application shall be assigned to it.

La demande en interprétation est attribuée à la chambre qui a rendu l'arrêt faisant l'objet de la demande en interprétation; elle est attribuée à la formation plénière du Tribunal si celle-ci a rendu l'arrêt.
The application for interpretation shall be assigned to the Chamber which delivered the judgment which is the subject of the application; if the Court of First Instance sitting in plenary session delivered the judgment, the application shall be assigned to it.

La demande en révision est attribuée à la chambre qui a rendu l'arrêt faisant l'objet de la demande en révision; elle est attribuée à la formation plénière du Tribunal si celle-ci a rendu l'arrêt.
The application for revision shall be assigned to the Chamber which delivered the judgment which is the subject of the application; if the Court of First Instance sitting in plenary session delivered the judgment, the application shall be assigned to it.

La Commission avait rendu des avis sur les deux demandes, soulignant que la participation partielle de ces deux États à l’acquis de Schengen ne doit pas entraver la cohérence de l’ensemble des dispositions constituant l’acquis.
The Commission had issued opinions on the two applications, stressing that the partial participation of these two Member States should not reduce the consistency of the acquis as a whole.