Traduction de «celle que pourrait lui imposer » (Français → Anglais) :

2. Lorsque les obligations internationales de l’Union lui imposent le déroulement préalable d’une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées au paragraphe 3 ne sont décidées qu’à l’issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci.
2. Where the Union’s international obligations require the prior discharge of an international procedure for consultation or for the settlement of disputes, the measures referred to in paragraph 3 shall only be determined after that procedure has been terminated, and taking account of the results of the procedure.

2. Lorsque les obligations internationales de l’Union lui imposent le déroulement préalable d'une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées au paragraphe 3 ne sont décidées qu'à l'issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci.
2. Where the Union’s international obligations require the prior discharge of an international procedure for consultation or for the settlement of disputes, the measures referred to in paragraph 3 shall only be determined after that procedure has been terminated, and taking account of the results of the procedure.

En fonction du résultat de l’épreuve de digestibilité in vitro, une évaluation s’impose afin de comparer la liaison des IgE aux protéines intactes, à celles qui ont été dénaturées par la chaleur et à celles qui ont été digérées par la pepsine, car une altération de la digestibilité pourrait avoir des répercussions sur l’allergénicité de la protéine nouvellement exprimée.
Depending on the outcome of the in vitro digestibility test, a comparison of the intact, the heat-denatured and the pepsin-digested proteins for IgE binding shall be assessed since an altered digestibility may impact on the allergenicity of the newly expressed protein.

Le non-respect des conditions imposées par l'Union européenne en matière sanitaire empêche ce pays de bénéficier des avantages potentiels que le commerce des produits de la pêche avec celle-ci pourrait lui procurer.
Potentially beneficial trade with the EU in fishery products is prevented due to non-compliance with EU sanitary measures.

Celle-ci pourrait lui être conférée grâce à l'adoption d'un règlement qui entrerait en vigueur au plus tard au moment de la mise en œuvre de la directive à l'examen, à moins qu'il ne l'acquière pas d'autres voies, notamment dans le cadre de la révision du processus Lamfalussy.
This could be done via a Regulation entering into force at the latest with the implementation of this directive unless it has been done by other channels, for example as part of the Lamfalussy review.

Le comité conseille également la Commission sur toute autre question que celle‑ci pourrait lui soumettre en matière de formation dans le domaine de l'architecture.
The Committee shall also advise the Commission on any other matter affecting training in the field of architecture that the Commission refers to it.

Un système de ce type pourrait imposer aux importateurs des exigences qui ne seraient pas moins favorables que celles applicables aux installations de l’Union, par exemple en imposant la restitution de quotas.
Such a system could apply requirements to importers that would be no less favourable than those applicable to installations within the Community, for example by requiring the surrender of allowances.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 2005/68/CE, compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question.
However, where the non-member country in which that undertaking has its registered office makes it subject to authorisation and imposes on it a solvency requirement at least comparable to that laid down in Directives 73/239/EEC, 2002/83/EC or 2005/68/EC, taking into account the elements of cover of that requirement, Member States may provide that the calculation shall take into account, as regards that undertaking, the solvency requirement and the elements eligible to satisfy that requirement as laid down by the non-member country in question.

Que les choses soient claires : Sharon n'a jamais fait et ne fera jamais de concessions politiques, sauf celles qu'on lui impose, tout simplement parce que la paix ne l'intéresse pas.
Mr Sharon – let us be clear about this – has never made, nor will he ever make, any political concessions, except those imposed upon him, because he is not interested in peace.

7.1 Conformément à ses obligations internationales et, notamment, celles que lui impose l'Organisation mondiale du commerce, la Commission entend:
7.1 In compliance with its international obligations and notably those relating to the World Trade Organisation, the Commission will: