Traduction de «celle qu'il aurait prise autrement » (Français → Anglais) :

Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive, et est susceptible de faire que le consommateur prenne une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is also misleading if material information needed by the average consumer to take an informed transactional decision is omitted or provided in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner and is likely to cause them to take a purchase decision that they would not have otherwise taken.

Une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses, mensongères ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur moyen en erreur et sont susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is misleading if it contains false or untrue information or is likely to deceive the average consumer, even though the information may be correct, and cause them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.

Une pratique est agressive et déloyale si elle altère de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée*, la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is aggressive and unfair if by harassment, coercion or undue influence* it significantly impairs the average consumer’s freedom of choice and causes them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’avait pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a licensed wholesaler has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to a licensed wholesaler by, a person with whom the licensed wholesaler was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to the licensed wholesaler for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the licensed wholesaler and that person had been dealing at arm’s length at that time and the goods were not imported by the licensed wholesaler, the licensed wholesaler shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

Enfin, la Cour répond qu’une pratique commerciale consistant à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût total du crédit qui doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales , pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
Finally, the Court states that a commercial practice which consists in indicating in a credit agreement an APR lower than the real rate constitutes false information as to the total cost of the credit which must be classified as a misleading commercial practice within the meaning of the directive on unfair commercial practices , in so far as it causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

ne doit pas se conformer aux normes habituelles de soin et de compétence qu'un commerçant est censé respecter, et est susceptible de restreindre l'aptitude du consommateur moyen à prendre une décision en connaissance de cause de manière telle qu'il serait susceptible de prendre une décision différente de celle qu'il aurait prise autrement - par exemple, en le trompant ou en le forçant à acheter un produit.
fail to comply with the usual standards of care and skill expected from a trader, and be likely to constrain the average consumer’s ability to take an informed decision to such an extent that he or she is likely to take a different decision from the one they would have made otherwise – for example, by misleading or coercing them into buying a product.

est susceptible de restreindre l'aptitude du consommateur moyen à prendre une décision en connaissance de cause de manière telle qu'il est susceptible de prendre une décision différente de celle qu'il aurait prise autrement - par exemple, en le trompant ou en le forçant à acheter un produit.
be likely to constrain the average consumer's ability to take an informed decision to such an extent that he or she is likely to take a different decision from the one they would have made otherwise for example, by misleading or coercing them into buying a product.

M. Marler demeure convaincu que la décision qu'il a prise [de ne pas participer à cela] était celle que « toute personne honnête ou droite aurait prise ».
Mr. Marler remains convinced the decision he took [to not participate in this] was the same one “any honest or straightforward person would take”.

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

«altération substantielle du comportement économique des consommateurs»: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
‘to materially distort the economic behaviour of consumers’ means using a commercial practice to appreciably impair the consumer's ability to make an informed decision, thereby causing the consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.