Traduction de «celle de paris vers bruxelles auraient déjà » (Français → Anglais) :

S'ils avaient pu utiliser celle-ci pour satisfaire la demande intérieure, ils l'auraient déjà fait.
If they could have used the spare capacity to satisfy the domestic consumption, they would have already done so.

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome et déjà préexistante au transfert, que le cédant et le cessionnaire auraient pu qualifier comme telle au moment de son transfert?
As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where the part of the business transferred is not a functionally independent economic entity already existing before the transfer and identifiable as such by the transferor and the transferee at the time when it is transferred?

Néanmoins, la Commission devrait d'ores et déjà leur offrir cette possibilité, et ils pourraient exploiter celle-ci dès qu'ils auraient rempli les conditions fixées par la feuille de route, sans avoir à subir les retards engendrés par le processus décisionnel de l'Union européenne.
However, the Commission should already now present them with this opportunity, from which they could benefit as soon as they have fulfilled the conditions of the road map, without the delays caused by the decision-making process in the EU.

Les lignes à grande vitesse comme celle de Paris vers Bruxelles auraient déjà dû prendre la place de l’avion depuis longtemps, mais la vulnérabilité et la lenteur des trains actuels font que beaucoup de gens préfèrent prendre l’avion.
Naturally, high-speed links such as those from Paris to Brussels should have superseded the plane a long time ago, but because of the vulnerability and sluggishness of the present trains, many prefer to take the plane.

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Mais nous pouvons, et c'est notre devoir, apporter nous aussi notre contribution, car les banquiers, les courtiers, les nettoyeurs, les informaticiens, les conseillers en investissement, les juristes et les restaurateurs qui déferlent des gares vers les centres urbains de Francfort, Paris, Londres et Bruxelles auraient pu être ces 5 000 ou 6 000 personnes qui se rendaient un jour à leur travail à New York, pour la dernière fois de leur vie.
But we too can – and should – make a contribution, because the bankers, brokers, cleaners, IT technicians, investment advisers, lawyers and caterers who spill off our trains into city centres in Frankfurt, Paris, London and Brussels are just the same as those 5000 or 6000 people who turned up for work in New York one day and will never ever come home.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

2. condamne avec fermeté la peine capitale en général et l'exécution par lapidation en particulier; demande que la condamnation à mort par lapidation soit supprimée de la législation et, dans l'intervalle, insiste sur l'application immédiate d'un moratoire sur toutes les lapidations tout en appelant le gouvernement iranien à annuler l'ensemble des condamnations déjà prononcées, y compris celles qui auraient été rendues à l'encontre de quatre femmes: Sima, Ferdows, Chahnaz et Achraf;
2. Strongly condemns capital punishment in general and execution by stoning in particular, demands that the death penalty by stoning be removed from the statute books, and in the meantime insists upon an immediate moratorium on all stonings and calls on the Iranian Government to vacate all stoning sentences already pronounced, including those allegedly imposed against four women: Sima, Ferdows, Shahnaz and Ashraf;

* l'obligation de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'OIT lors de l'exécution de la prestation dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas déjà été mises en oeuvre dans le droit national ;
* the obligation to comply with the substance of the provisions of the ILO core conventions during the execution of the contract, in so far as these provisions have not already been implemented in national law;