Traduction de «celle appliquée par les cinq réassureurs privés » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la commission appliquée par SACE aurait dû, en réalité, être supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés pour une part de couverture de réassurance nettement moindre (107).
Thus, the fee charged by SACE should have been in fact higher than the fee charged by the five private reinsurers for the much smaller percentage of reinsurance (107).

SACE a souscrit les 74,15 % restants de la couverture de réassurance en excédent de sinistre le 5 juin 2009, aux mêmes conditions de priorité, de portée et de taux que celles pratiquées par les cinq réassureurs privés assurant les 25,85 % susmentionnés.
SACE subscribed 74,15 % of the excess of loss reinsurance on 5 June 2009 on the same terms of priority, capacity and premium as the private reinsurers.

Les cinq réassureurs privés qui ont participé à la réassurance en excédent de sinistre en 2009 sont les suivants: Hannover Rückversicherung AG (10 %), Sirius International Insurance Corporation (7,5 %), DEVK Rückversicherungs und Beteiligungs AG (3 %), Atradius Reinsurance Ltd (2,5 %) et Assurisk S.A (2,85 %).
The five private reinsurers that participated in the excess of loss reinsurance in 2009 were: Hannover Rückversicherung AG (10 %), Sirius International Insurance Corporation (7,5 %), DEVK Rückversicherungs und Beteiligungs AG (3 %), Atradius Reinsurance Ltd (2,5 %), and Assurisk S.A (2,85 %).

Quoique SACE BT ait pris contact avec un nombre considérable d'opérateurs présents sur le marché, seuls cinq réassureurs privés ont accepté de lui fournir une couverture équivalant à 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles pour 2009.
Albeit SACE BT contacted a significant number of market operators, it succeeded in raising cover solely from five private reinsurers for 25,85 % of the Excess of loss reinsurance for the marketable credit risk of 2009.

SACE BT parvient à obtenir, auprès de cinq réassureurs privés, 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles.
SACE BT succeeds in raising from five private reinsurers 25,85 % of the Excess of loss reinsurance for the marketable credit risk;

31. constate que les règles appliquées par la Cour de justice concernant l'utilisation des voitures officielles à titre privé sont semblables à celles appliquées dans d'autres institutions; est d'avis que ces règles devraient être actualisées afin de réduire les coûts, en particulier dans le cas de l'utilisation à titre privé;
31. Takes note that the rules applied by the Court of Justice governing the private use of official cars are similar to those applied in other institutions; is of the opinion that those rules should be updated in order to reduce costs, notably in the case of private use;

2. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peuvent consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d'un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI ("organisme d'exécution désigné") et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.
2. Member States meeting one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument, which shall be established by means of a cooperation agreement, to be concluded by the Commission either with the EIB, or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB ("contracted implementing body"), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk sharing instrument.

"2 bis. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, deuxième alinéa, peuvent consacrer une partie des moyens financiers indiqués aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi par la Commission en accord avec la Banque européenne d'investissement, ou en accord avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la Banque européenne d'investissement et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.
"2a. Member States meeting one of the conditions set out in Article 77(2), may contribute a part of the financial allocations indicated in Article 19 and Article 20 to a risk sharing instrument, to be established by the Commission in agreement with the European Investment Bank, or in agreement with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the European Investment Bank, to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk sharing instrument.

Cinq États, par exemple, n'appliquent pas de taxes sur les ventes et l'usage ; la plupart des États donnent la possibilité d’exonérer les transactions commerciales lorsque le lieu de destination des marchandises est différent de leur lieu d’origine. Mais les conditions d’exonération sont souvent moins favorables que celles appliquées dans la Communauté.
Five States, for example, do not apply sales and use taxes; most states provide the possibility to exempt transactions where the goods will be transported to a destination outside the source state, although the conditions attached to this facility are usually more restrictive than those applied in the Community.