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Vertaling van "supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la commission appliquée par SACE aurait dû, en réalité, être supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés pour une part de couverture de réassurance nettement moindre (107).

Thus, the fee charged by SACE should have been in fact higher than the fee charged by the five private reinsurers for the much smaller percentage of reinsurance (107).


SACE a souscrit les 74,15 % restants de la couverture de réassurance en excédent de sinistre le 5 juin 2009, aux mêmes conditions de priorité, de portée et de taux que celles pratiquées par les cinq réassureurs privés assurant les 25,85 % susmentionnés.

SACE subscribed 74,15 % of the excess of loss reinsurance on 5 June 2009 on the same terms of priority, capacity and premium as the private reinsurers.


En conclusion, la Commission estime que la deuxième mesure a conféré à SACE BT un avantage correspondant à la différence entre la commission effectivement versée par SACE BT et celle, supérieure d'au moins 10 %, qu'un réassureur privé aurait exigée, compte tenu du niveau de risque plus élevé à assumer.

The Commission concludes that the second measure provided an advantage to SACE BT corresponding to the difference between the fee actually paid by SACE BT and that, at least 10 % higher, that a private reinsurer would have requested taking into consideration the higher level of risk assumed.


Conformément à sa pratique décisionnelle (108), la Commission est d'avis que la commission relative à une part de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieure d'au moins 10 % à celle appliquée par les réassureurs privés pour une part de réassurance et de risque inférieure.

In line with the Commission's case practice (108), the Commission considers that the fee for such a high portion of reinsurance and risk should have been at least 10 % higher than the fee charged by the private reinsurers for the smaller part of reinsurance and risk.


En ce qui concerne, en troisième lieu, la prime appliquée, la Commission a souligné précédemment que le prix fixé par SACE n'était pas supérieur, mais équivalent à celui pratiqué par les réassureurs privés, bien que SACE ait assumé un risque plus élevé (étant donné qu'il s'agissait d'un risque résiduel et beaucoup plus conséquent) que les opérateurs du marché n'étaient pas disposés à assurer, compte tenu de la ...[+++]

Third, as regards the premium charged, as indicated previously, SACE did not charge a higher price but a price equal to the private reinsurers, whilst it assumed a higher risk (because residual and much larger) that the market participants were not ready to insure, given the situation on the market and SACE BT's financial situation.


Premièrement, si le programme était pris en charge par un réassureur privé, ce dernier essaierait de récupérer les frais d'administration ou d'obtenir pour le capital investi un taux de rendement supérieur aux taux en vigueur. Deuxièmement, il exigerait d'être remboursé dans un délai de trois à cinq ans.

First, it is anticipated that, if a private reinsurer were put in place, it would be trying to recoup its administrative costs or realize a return on investment at a percentage which would be above the current rates, and, second, they would want a repayment schedule in a three-to-five year time period for any claims on reinsurance.




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supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés ->

Date index: 2022-11-22
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