Vertaling van "dit que cela était illégal " (Frans → Engels) :

Conformément à la décision de renvoi, cela était en partie dû au fait que la présumée notification, effectuée conformément au système administratif hellénique (publication en grec dans un journal officiel et prétendue notification effectuée par les soins de l’ambassade de Grèce en Irlande), était suffisante et contraignante, conformément aux jugements 2436 et 2437, rendus en 2012 par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce).
According to the order for reference, this was partly because deemed service under the Greek administrative system (publication in the Greek language in an official journal and purported service through the Greek embassy in Ireland) was sufficient and binding according to judgments 2436 and 2437 of 2012 of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State, Greece).

Ils tenaient aussi à impliquer un partenariat transfrontalier étendu et dense, aussi bien formel comme cela était indiqué dans les dispositifs institutionnels de programmation et de gestion qu'informel.
They also tended to involve extensive and close cross-border partnership, both formal, as expressed in the institutional arrangements for programming, and management and informal.

Elles ont annoncé une fusion avant que le processus ne soit terminé et elles en ont subi les conséquences, car le ministre a clairement fait savoir que cela était illégal dans le contexte de l'examen global de la politique qui était en cours.
They announced a merger before that process was complete and they suffered the consequences, because the minister made it clear that this was illegitimate in the context of the whole review policy that was taking place.

La Commission a estimé que cela était peu probable, étant donné que cela réduirait la qualité de l'offre de produits de Sky; Sky pourrait empêcher des chaînes concurrentes d'accéder à sa plateforme.
The Commission found that this was unlikely as it would reduce the quality of Sky's product offering. Sky could prevent competing channels from accessing its platform.

Dans de nombreux cas, cela était illégal, et cela a sûrement contribué à une compression du salaire des Canadiens.
In many cases, that was illegal, and it certainly lowered Canadian wages.

qu’il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l’autorité compétente dans un délai raisonnable ou qu’il n’a pas, dans un délai raisonnable, respecté l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d’autres obligations de communication, à moins que le demandeur ne démontre que cela était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables.
he or she has absconded or left without authorisation the place where he or she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he or she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate, unless the applicant demonstrates that this was due to circumstances beyond his or her control.

Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a déclaré à plusieurs reprises que les garanties de prêts étaient des subventions, que cela était illégal et qu'il fallait les inclure dans les dépenses du budget gouvernemental.
Mr. Speaker, the Minister of Industry has stated on several occasions that loan guarantees were subsidies, that this was illegal and that they had to be included in the government’s budget expenditures.

La combinaison d’approches du programme était un moyen pertinent de garantir les résultats, réalisations et effets escomptés de celui-ci et, grâce à cette diversité d’actions, TEMPUS a pu atteindre ses objectifs spécifiques, même si cela était plus évident pour les objectifs concernant, par exemple, la réforme des programmes d’études ou la formation en matière de gestion que pour la consolidation de la démocratie, qui est un objectif particulièrement difficile à évaluer.
The overall mixture of programme approaches was a relevant means of achieving the programme’s expected results, outcomes and impacts and with this variety in actions TEMPUS achieved its specific objectives, although this was more clear for objectives regarding curricula reform or management training for instance than for strengthening democracy, which is particularly difficult to assess.

Lorsque l'industrie des valeurs mobilières a pris des mesures contre la banque en disant que cela était illégal, la banque a répondu que c'était un document interne qui n'avait jamais été distribué.
When the securities industry went against the bank and said, “Hey, this is illegal”, they said “That was an internal document.

Ces trois juges ont dit que cela était illégal mais que l'article 1 avait priorité. Ces trois juges s'ajoutent aux juges Cory et L'Heureux-Dubé.
Those three said it is unlawful but that it is saved by section 1; and those three, adding to Cory and L'Heureux-Dubé, made five out of nine who said, for different reasons, it is lawful.