Traduction de «minimale qui sous-tend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Caractéristiques minimales normalisées pour les téléphones sous-marins utilisés dans les sous-marins et les bâtiments de surface des nations de l'OTAN
Minimum Standard Characteristics of Underwater Telephones for Use in Submarines and Surface Ships of NATO Nations

Caractéristiques minimales des matériels de contrôle atmosphérique se trouvant à bord des sous-marins dotés de moyens d'évacuation
Minimum requirements for atmospheric monitoring equipment located in submarines with escape capabilities

Conditions minimales de survie à bord d'un sous-marin désemparé avant le début des opérations d'évacuation ou de sauvetage
Minimum conditions for survival in a distressed submarine prior to escape or rescue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le besoin de cohérence et de transparence est le moteur qui sous-tend les modalités de gestion des divers Fonds: la cohérence, car les projets d'instruments définissent les conditions minimales applicables aux systèmes de gestion, de contrôle interne et d'audit, ainsi qu'à la participation de chaque acteur; la transparence, car les résultats de chaque élément de l'instrument sont connus des divers acteurs.
The need for coherence and transparency are the driving forces in the management modalities of the respective Funds. Coherence, as the draft instruments lay down the minimal conditions applicable to the management, internal control and audit systems as well as the involvement of each actor. Transparency, as the results and outcome of each part of the instrument are known to the different actors.

Le besoin de cohérence et de transparence est le moteur qui sous-tend les modalités de gestion des divers Fonds: la cohérence , car les projets d'instruments définissent les conditions minimales applicables aux systèmes de gestion, de contrôle interne et d'audit, ainsi qu'à la participation de chaque acteur; la transparence , car les résultats de chaque élément de l'instrument sont connus des divers acteurs.
The need for coherency and transparency are the driving forces in the management modalities of the respective Funds. Coherency , as the draft instruments lay down the minimal conditions applicable to the management, internal control and audit systems as well as the involvement of each actor. Transparency , as the results and outcome of each part of the instrument are known to the different actors.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

C'est ce mécompte qui sous-tend une idéologie de peines minimales et d'emprisonnement.
This is a misunderstanding that drives an ideology of mandatory minimums and throwing people in jail.

Le principe «ne pas nuire» constitue l'exigence minimale qui sous-tend ces politiques et approches en matière d'aide; cela implique que les considérations liées à l'environnement et à d'autres questions à plus long terme doivent être prises en compte dès le début, même lors d'interventions d'urgence à court terme.
The ‘do no harm principle’ is the minimum requirement underlying such policies and aid approaches, which also means that environmental and other longer-term considerations must be taken into account from the outset even in short-term emergency interventions.

C’est pourquoi le FAEJ appuie cette approche plutôt que l’approche de mesures punitives qui sous-tend les peines minimales obligatoires.
So that's why LEAF supports that approach rather than the approach of punitive measures attached through mandatory minimum sentences.

En effet, l'obligation du tribunal d'imposer des peines minimales d'emprisonnement, particulièrement comme dans le cas des infractions mettant en cause des armes à feu, sous-tend aussi une limitation des moyens de prévention de la criminalité et des perspectives de réhabilitation des individus.
The court's obligation to impose minimum sentences, especially in the case of offences involving firearms, implies as well a limitation of the means of preventing crime and the prospects for the rehabilitation of the individuals.

55 En effet, l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 comprendrait l’intérêt du consommateur moyen à pouvoir reconnaître les produits désignés par la marque et à les associer à un fabricant déterminé.
The general interest which underlies Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 includes the interest of the average consumer in being able to recognise the goods covered by a trade mark and in associating them with a particular manufacturer.

Je ne sais pas ce que les députés d'en face pensent, mais c'est ce qui sous-tend la notion de peine minimale. Je pense que même une mesure législative comme le projet de loi C-49 devrait traiter clairement de ces aspects (1655) Le vice-président: La période des questions et observations est terminée.
I believe that even legislation like Bill C-49 should be addressing these matters clearly (1655) The Deputy Speaker: The time for questions and comments has expired.

Cette démarche s'inspire de la logique qui sous-tend la première étape de l'édification d'un régime d'asile européen commun, visant à la diffusion de normes minimales à respecter par tous les États membres dans le cadre de leurs pratiques unilatérales.
It is inspired by the logic of the first phase in building the Common European Asylum System, which aims for the dissemination of minimum standards to be respected by all Member States in their unilateral practices.