Traduction de «cela soit énoncé » (Français → Anglais) :

Bien que cela soit énoncé dans le règlement, le projet de loi ne le mentionne pas clairement ni explicitement.
While this is stated in the regulations, it is not clearly and explicitly stated and enshrined in the bill.

Nous croyons que cela cadre avec l'article 1 et tous les éléments relatifs à l'aide, et nous aimerions que cela soit énoncé expressément pour éviter toute ambiguïté quant à notre position.
We think it fits under Article 1 and all the elements of assistance, and we would like to see that expressly stated so there is no ambiguity whatsoever of where we stand.

Je crois cependant qu'il serait mieux que cela soit énoncé explicitement, et pas seulement aux fins de relations publiques, mais bien aussi pour protéger l'intégrité de notre législation moderne.
I do think, though, that for more than public relations purposes, but in order to protect the integrity of our modern legislation, it's better to have it in there.

Sans préjudice d'autres politiques de l'Union, et conformément aux critères d'éligibilité et de sélection énoncés à l'article 4, paragraphe 2, les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme ISA peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire à la charge du budget de l'Union et que l'objectif principal des solutions concernées, pour l'Union, ne soit pas compromis.
Without prejudice to other Union policies, and in accordance with the eligibility and selection criteria set out in Article 4(2), interoperability solutions established or operated by the ISAProgramme may be used by non-Union initiatives, for non-commercial purposes, provided that no extra costs are incurred for the general budget of the Union and the main Union objective of the interoperable solution is not compromised.

Sans préjudice d'autres politiques de l'Union, et conformément aux critères d'éligibilité et de sélection énoncés à l'article 6, les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme ISA 2 peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire à la charge du budget de l'Union et que l'objectif principal des solutions concernées, pour l'Union, ne soit pas compromis.
Without prejudice to other Union policies, and in accordance with the eligibility and selection criteria laid down in Article 6, interoperability solutions established or operated by the ISAProgramme may be used by non-Union initiatives, for non-commercial purposes, provided that no extra costs are incurred for the general budget of the Union and the main Union objective of the interoperable solution is not compromised.

Ne pensez-vous pas que cela soit contraire à tous les principes qui ont été énoncés, y compris dans le traité lui-même?
Do you not think that this contradicts all the principles that have been expressed, including by the Treaty itself?

14. tout en se félicitant du progrès que constitue l'ensemble ambitieux de mesures proposées par la Commission en matière énergétique, rappelle que, du moins à moyen terme, l'Europe demeurera dépendante des importations énergétiques, avec la menace de chantage énergétique que cela comporte de la part du fournisseur; souligne la nécessité d'ancrer les relations avec le principal fournisseur d'énergie qu'est la Russie dans un cadre stratégique transparent et mutuellement bénéfique qui soit fondé sur la réciprocité et la non discrimination en matière d'accès aux marchés et sur le respect mutuel des règles du marché; considère que l'interdépendance dans les domaines de la production, du transport et de la distribution est le principal objectif d'une relation équitable, sûre et transparente en matière énergétique; est préoccupé par les cas récents d'interruption des livraisons de gaz à plusieurs pays voisins et souligne qu'un partenariat stratégique en matière d'énergie entre l'UE et la Russie devrait empêcher que les exportations d'énergie et les entreprises d'État opérant dans le secteur de l'énergie soient utilisées à des fins de politique étrangère; souligne qu'il convient d'incorporer les principes énoncés dans la Charte sur l'énergie et les conclusions du G8 dans un nouvel accord entre l'UE et la Russie, ainsi que le Conseil européen en a convenu lors de sa réunion informelle à Lahti en 2006; saisit cette occasion pour rappeler l'importance de la ratification immédiate de cette charte par la Russie; souligne la nécessité d'assurer une coopération loyale entre les États membres de l'Union européenne lors de l'adoption et de la mise en œuvre de projets énergétiques impliquant la participation de la Russie;
14. While welcoming the ambitious energy package proposed by the Commission as a step forward, recalls that, at least in the medium term, European economies will remain dependent on energy imports, which carries with it the threat of suppliers engaging in energy blackmail; underlines the need to anchor relations with Russia as a major energy supplier in a transparent, mutually beneficial strategic framework, based on reciprocity and non-discrimination in respect of market access and mutual respect of market rules; regards interdependence in the areas of production, transport and distribution as the main aim of an equitable, secure and transparent energy relationship; is concerned about recent cases of gas supply cuts to several neighbouring countries and stresses that a strategic energy partnership between the EU and Russia should prevent the use of energy exports and state controlled companies operating in the energy field as instruments of foreign policy; stresses that the principles of the Energy Charter and the G8 conclusions should be incorporated in a new agreement between the EU and Russia, as agreed by the informal European Council meeting in Lahti in 2006; at the same time, stresses the importance of the ratification of the Energy Charter by Russia without delay; stresses the need for loyal cooperation among EU Member States when adopting and conducting energy projects involving Russia;

Parmi ceux-ci nous en avons présenté trois, auxquels nous tenions spécialement parce que trois concepts y sont énoncés : premièrement, la reconnaissance du rôle assumé par la famille dans la vie de la personne handicapée ; deuxièmement, la promotion d'une société intégrant une culture du "social" et de la solidarité, c'est-à-dire intégrant la compréhension que la valeur de la personne handicapée ne s'exprime pas seulement à travers ce qu'elle fait ou ce qu'elle peut faire, mais essentiellement à travers ce qu'elle représente en tant que personne humaine, avec tout ce que cela implique ; enfin, troisièmement, l'approfondissement du concept de qualité de vie d'une personne handicapée, comprise non seulement comme l'exercice d'un emploi ou le fait de suivre une formation mais aussi comme l'activité quotidienne dans toutes ses autres expressions, avec la famille, au sein de la société ; mais il faut que cette qualité de vie soit vraiment élevée, et égale pour ces personnes aussi.
Three of those were tabled by us, and we feel they are particularly important because they uphold three concepts: firstly, recognition of the importance of the role played by the family at all stages in the lives of people with disabilities; secondly, promotion of a culture of solidarity within society, meaning an understanding that a person’s value is not expressed solely in terms of what he does or is able to do, but primarily in what he represents, namely a human being in all respects; thirdly and lastly, reflection on the concept of the quality of life of a person with disabilities, understood not just to be access to employment or training but also all the other aspects of daily life, in the family and in and as part of society, a quality of life which is genuinely high and equal for people with disabilities too.

Le projet de loi C-275 ne dit pas jusqu'où le ministre responsable peut aller pour protéger les espèces en voie de disparition, et il est peu probable que cela soit énoncé clairement avant l'automne, quand la ministre déposera son projet de loi.
Bill C-275 does not set out how far the minister can go in taking action to protect endangered species and it is unlikely we will see this clearly spelled out until the minister tables the bill this fall.

Mais ce qui est important ici, c'est que, dans certaines circonstances, nous puissions avoir une audience relative à la déclaration de délinquant dangereux avec inversion du fardeau de la preuve, ce qui semble parfaitement motivé ou raisonnable quel que soit le cas, mais avant que cela soit énoncé dans le projet de loi C-2, c'était une proposition que j'avais à défendre à titre de procureur de la Couronne.
The important part here is that, in certain circumstances, we can have a reverse onus dangerous offender hearing, which seems pretty rational or reasonable in any event, but until it was articulated in Bill C-2, it was a submission that I would have had to make as a Crown.