À l’heure actuelle, l’article 10 prévoit qu’un projet doit recevoir une aide financière d’une autorité fédérale. Or, l’article 6 du projet de loi propose de supprimer cette obligation; cela permettra donc d’effectuer l’évaluation environnementale de tout projet mis en œuvre dans une réserve, indépendamment de la source du financement, à condition que des règlements applicables à la bande concernée aient été pris en vertu de l’alinéa 59l) et qu’ils soient entrés en vigueur.
The proposed amendment drops the current requirement in section 10 that the project receive financial assistance from a federal authority, thus allowing an environmental assessment to be conducted in relation to any project carried out on reserve lands, irrespective of the funding source, provided regulations applicable to the band in question have been made under section 59(l) and have come into force.