Traduction de «cela est maintenant bien documenté—en vertu duquel 11 avions » (Français → Anglais) :

M. Peter St. John: Il a été arrêté quelques heures avant que son grand plan—et tout cela est maintenant bien documenté—en vertu duquel 11 avions commerciaux qui transportaient des bombes devaient quitter diverses régions du monde au même moment précisément, puisse se réaliser.
Mr. Peter St. John: He was apprehended just hours before his central plan—this has been documented now—to send 11 commercial aircraft back at precisely the same time from different parts of the world with bombs in them.

En effet, en 1955, le gouvernement britannique a constaté une faille dans le traité de paix. Le ministre des Affaires étrangères a maintenant en main de la documentation qui indique que les représentants du gouvernement canadien ont apposé leur signature sur un document en vertu duquel le gouvernement s'engageait à ne pas divulguer cette information aux anciens prisonniers de guerre, pour deux raisons: premièrement, parce que cela mettrait le Japon dans l'embarras; et, deuxièmement, parce que les anciens prisonniers de guerre exigeraient des prestations plus élevées.
That is, in 1955 the British government found there was a loophole in the peace treaty, but there's now documentation in the hands of the Minister of Foreign Affairs that officials of the Canadian government specifically put their signature to a document saying we will not reveal this information to the former prisoners of war for two reasons: one, it would embarrass the Japanese; and two, it would cause the former prisoners of war to apply for more benefits.

M. Scott Brison: Autrement dit, il existe un mécanisme en vertu duquel un ministère, provincial ou fédéral, qui s'apprête à élaborer des dispositions législatives peut se mettre en rapport avec votre ministère, et vous l'aiderez à rédiger une loi qui pourrait résister à toute contestation en vertu du chapitre 11, par exemple. Est-ce bien cela?
Mr. Scott Brison: So there is a mechanism in place such that if any department, provincially or federally, is about to design a piece of legislation, and wants to ensure that it will stand up to chapter 11-type provisions, they can contact you and you will assist them in designing that legislation in such a way that it is likely to be tenable?

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.

Tout d'abord, j'ai dit au ministre que, s'il pouvait m'expliquer comment les Forces armées canadiennes réussiront à s'acquitter de leur mandat et comment il réalisera des économies, je serais bien malvenu de condamner cette idée (1210) Ce que nous avons constaté jusqu'à maintenant, c'est qu'il n'y a pas d'économie à réaliser, comme en témoignent les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les observations du colonel Daigle, du commandement des forces de l'ouest, dont les documents d'information sur le budget révèlent qu'il n'y a pas d'économie à réaliser avec cette fermeture, le général Addy, qui a dit que cela présente un risque et que c'est une piètre décision du point de vue militaire, ainsi que les dépassements de coûts d'environ 200 millions de dollars occasionnés par le transfert du personnel de la base à la BFC Edmonton.
One is that I had said to the minister if he could show me how he can complete the mandate of the Canadian armed forces, how he is going to save money and if he could lay it out for me, I would be hard pressed to say that it is a lousy idea (1210 ) What we have been able to find so far from access to information requests, from comments by Colonel Daigle of the western forces command, whose budget briefing documents say there is no money to be saved by this closure, from General Addy who said that this is a military risk and a poor military decision, from the cost overruns in the transfer of base personnel to CFB Edmonton, now some $200 million over budget, is that there is no money to be saved.