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Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Demande aux termes de
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande fondée sur
Demande présentée
Demande présentée en vertu de
Demande présentée en vertu de la présente règle
Débiteur en vertu d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Pétition présentée
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Vertaling van "présentées en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information

Application for Access under the Freedom of Information Act


demande présentée en vertu de la présente règle

application under this Rule


demande fondée sur [ demande présentée en vertu de | demande aux termes de ]

application under


demande présentée | pétition présentée

petition presented


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, dans des circonstances exceptionnelles, des engagements peuvent être offerts après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, cette offre doit intervenir dans un délai raisonnable avant la conclusion de l'enquête.

Whilst, according to Article 8(2) of the basic Regulation, in exceptional circumstances, undertakings may be offered after the period during which representations may be made pursuant to Article 20(5) of the basic Regulation, such offer should come at a reasonable time before the conclusion of the investigation.


7. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4».

7. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall require an applicant for admission to bid in its auctions to ensure that clients of the applicant comply with any request made pursuant to paragraph 5 and that any client of the applicant’s clients as provided for in Article 18(4) does the same’.


1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.

(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.


3. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit émet un avis conformément à l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, sur les informations présentées en vertu du paragraphe 1, points c) et d), du présent article, et vérifie que les informations visées au paragraphe 1, points a), b), e), f), g) et h) du présent article ont été fournies".

“3. The statutory auditor or audit firm shall express an opinion in accordance with the second subparagraph of Article 34(1) regarding information prepared under points (c) and (d) of paragraph 1 of this Article and shall check that the information referred to in points (a), (b), (e), (f), (g) and (h) of paragraph 1 of this Article has been provided”.


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(b) lorsqu’à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 3, l’autorité compétente pour l’administrateur a informé l’autorité requérante que les conditions dudit paragraphe ne sont pas remplies ou qu’elle n’a pas statué sur cette demande dans un délai raisonnable;

(b) where, following a request made under paragraph 3, the competent authority of the administrator has notified the requesting authority that the requirements of that paragraph are not fulfilled or where it has not acted upon such request within a reasonable time;


2. L'opérateur de réseau peut refuser la demande présentée en vertu du paragraphe 1:

2. The network operator may refuse the request pursuant to paragraph 1 if:


Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit émet un avis conformément à l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, sur les informations présentées en vertu du paragraphe 1, points c) et d), du présent article, et vérifie que les informations visées au paragraphe 1, points a), b), e), f) et g), du présent article, ont été fournies".

The statutory auditor or audit firm shall express an opinion in accordance with the second subparagraph of Article 34(1) regarding information prepared under points (c) and (d) of paragraph 1 of this Article and shall check that the information referred to in points (a), (b), (e), (f) and (g) of paragraph 1 of this Article has been provided".


4. Si l'autorité compétente d'un État membre ou, le cas échéant, la Commission décide de rejeter une demande d'autorisation, présentée en vertu du paragraphe 3, d'un produit biocide déjà mis à disposition sur le marché, ou décide de ne pas accorder une autorisation ou d'imposer des conditions d'autorisation rendant nécessaire la modification de ce produit, les dispositions suivantes s'appliquent:

4. Where a Member State's competent authority, or where relevant, the Commission, decides to reject an application submitted in accordance with paragraph 3 for authorisation of a biocidal product already made available on the market, or decides not to grant an authorisation or to impose conditions for the authorisation making it necessary to change such a product, the following shall apply:


7. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.

7. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall require an applicant for admission to bid in its auctions to ensure that clients of the applicant comply with any request made pursuant to paragraph 5 and that any client of the applicant’s clients as provided for in Article 18(4) does the same.


4. La demande concernant les droits d'accès peut être présentée en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 jusqu'à un an après:

4. A request for access rights under paragraphs 1, 2 and 3 may be made up to one year after either of the following events:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

présentées en vertu ->

Date index: 2025-06-21
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