Vertaling van "cela enfreint donc " (Frans → Engels) :

La Commission considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs salariés et indépendants et cela enfreint donc les traités de l’UE.
The Commission considers that this is an obstacle to free movement of persons, workers and self-employed persons and therefore breaches the EU Treaties.

Cela signifie donc que la France a enfreint le droit européen à cet égard.
That means then that France has contravened European law in this regard.

C'est simplement qu'il a été le quatrième parti pendant une certaine période. Donc, peut-être que personne n'y a porté attention, mais lorsqu'on bafoue la loi à ce point, qu'on la défie et qu'en réalité, on a enfreint la Loi électorale du Canada et les dispositions relatives aux dons aux partis deux fois en trois mois, cela risque d'attirer l'attention.
They've just been in fourth party status for a while, so perhaps nobody paid any attention to them, but when you flaunt the law this badly and you challenge it, and in fact you've stepped outside the Elections Act and what's permissible for parties for donations twice in three months, you're going to get some attention for that.

Cela est dû au fait que le monde dit occidental qui, il faut le reconnaître, a été provoqué comme jamais par les événements du 11 septembre, a été, dans une certaine mesure, incapable d’influencer les événements et a donc dû accepter le fait qu’un président des États-Unis d’Amérique ait enfreint des droits humains fondamentaux parce qu’il estimait qu’il s’agissait d’une réaction appropriée à cette provocation.
This is because the so-called Western world, which admittedly was provoked in an unprecedented way by the events of 11 September, was, to a certain extent, unable to influence what happened and therefore had to accept the fact that a president of the United States of America disregarded fundamental human rights because he considered this to be an appropriate response to this provocation.

Cela veut donc dire que tout ce qui m'empêche de remplir mes responsabilités en tant que député de Wellington Halton Hills enfreint mes privilèges de député.
This means that anything that impedes my job to fulfill my duty as member of Parliament for Wellington Halton Hills is a violation of my privilege.

Pour ce qui est de donner aux détenus le droit de vote, les représentants élus des Canadiens ont déclaré que, si une personne viole la loi de façon importante et si elle est emprisonnée pour cela—et comme nous venons de le voir, il est plutôt difficile d'être emprisonné pour avoir enfreint la loi et il faut donc être un assez grand criminel pour se retrouver en prison—alors cette personne n'a pas à choisir les législateurs du pays, car elle viole la loi.
With respect to giving prisoners the right to vote, the elected representatives of the people of Canada have said that if someone breaks the law in significant ways and is imprisoned for it, and as we have just seen it is pretty hard to be put in prison for breaking the law so one would have to be a pretty serious criminal to be imprisoned, then that person does not get to pick the lawmakers of the country because that person is a law breaker.