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Traduction de «cela créerait également » (Français → Anglais) :

Cela créerait également une situation où les verrous numériques auraient pratiquement préséance sur tous les autres droits.

They would also create a situation where digital locks would practically trump all other rights.


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


Cela créerait également des charges administratives et affecterait les agriculteurs qui participent déjà aux programmes de développement rural existants.

It would also create administrative burdens and potentially impact adversely on farmers who are already participating in existing rural development programmes.


Cela créerait également une possibilité de renforcer les droits sociaux des joueurs professionnels qui ne sont pas garantis dans tous les États membres (retraite, chômage, congés maladie...).

This would also create an opportunity to strengthen professional players’ social rights which are not ensured in all Member States (retirement, unemployment, sick leave ...).


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


En outre, il est évident que cela créerait également un problème dans les accords futurs.

It also would create a problem down the road, obviously, with regard to future deals.


Cela créerait également une restriction de fait à l'établissement d'exigences nationales sur certains aspects, en dépit du fait que celles-ci ne sont pas réglementées au niveau de l'UE.

It would also create an effective restriction on establishment of national requirements on aspects, despite the fact that they are not regulated at EU level.


Cela créerait aussi un dangereux précédent pour les autres accises, comme celles sur le tabac ou l’énergie, qui sont également soumises à des taux minimums, et pour d’autres taxes comme la TVA.

It would also set a dangerous precedent for the other excises, such as tobacco and energy, which are also subject to minimum rates, and for other taxes such as VAT.


On soulignera également qu'il n'existe pas d'obligation de négocier à l'OMC sur la possibilité d'importer des vins de pays tiers et de les mélanger avec des vins communautaires, et qu'il est clair qu'il faut éviter une telle évolution, car cela créerait d'énormes problèmes d'origine, de provenance et d'identification des produits qui parviennent aux consommateurs.

It should also be pointed out that there is no obligation to negotiate in the World Trade Organisation (WTO) in respect of imports of third country wines and the blending of these wines with Community wines, and such a development must clearly be avoided, since it will create enormous problems as regards the origin, and identification of the wines reaching consumers.


Cela créerait également une nouvelle possibilité de coopération entre la Communauté européenne et les Etats-Unis dans ce domaine d'une importance cruciale".

This would also offer a new opportunity for further cooperation between the EC and the USA in that crucial field".




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cela créerait également ->

Date index: 2022-10-10
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